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Relegation : Cass. crim., 29 octobre 1968, n° 68-91.634

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1968, 68-91.634, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-91.634
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-91.634, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Relegation ; Assistance d'un défenseur ; Mention "le prévenu étant assisté d'un défenseur" ; Constatation suffisante

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La mention portée au jugement ou à l'arrêt qu'un prévenu, passible de la relégation, a été assisté d'un défenseur, permet à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885 ont été observées, sans qu'il soit nécessaire que le nom de ce défenseur ait été expressément indiqué.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-91.634

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058667.

Titrage officiel

RELEGATION - Assistance d'un défenseur - Mention "le prévenu étant assisté d'un défenseur" - Constatation suffisante

Sommaire officiel

La mention portée au jugement ou à l'arrêt qu'un prévenu, passible de la relégation, a été assisté d'un défenseur, permet à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885 ont été observées, sans qu'il soit nécessaire que le nom de ce défenseur ait été expressément indiqué.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE STAELENS (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 MARS 1968 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE 1885, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT RESULTE QUE LE DEMANDEUR ENCOURAIT LA RELEGATION AFFIRME QUE LE CONSEIL DU PREVENU A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE MAIS SANS INDIQUER L'IDENTITE DE CE CONSEIL ET SA QUALITE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU A ETE REELLEMENT ASSISTE D'UN DEFENSEUR EN PREMIERE INSTANCE;

3"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL SERA DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME, AU BESOIN D'OFFICE AU PREVENU A PEINE DE NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL DOIT, LORSQU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE FORMALITE EN PREMIERE INSTANCE, ANNULER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EVOQUER";

4ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREVENU PASSIBLE DE LA RELEGATION, A ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR:

5QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE NOM DE CE DEFENSEUR AIT ETE EXPRESSEMENT INDIQUE;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MRYZIGER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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