Contributions indirectes : Cass. crim., 29 octobre 1973, n° 73-90.072
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1973, 73-90.072, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contributions indirectes
- Taxes
- Spectacles et jeux
- Appareils à jeux
- Mise en service dans un lieu public
- Exploitant
- Définition
- Défaut de déclaration
- Délit non constitué
- Confiscation (non)
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-90.072
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 386 P. 949
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 29 oct. 1973, n° 73-90.072, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contributions indirectes ; Taxes ; Spectacles et jeux ; Appareils à jeux ; Mise en service dans un lieu public ; Exploitant ; Définition ; Défaut de déclaration ; Délit non constitué ; Confiscation (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 386 P. 949
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-90.072
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-25 Bulletin Criminel 1968 N. 122 P. 292 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-02 Bulletin Criminel 1965 N. 205 P. 453 (REJET). (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1877-08-18 Bulletin Criminel 1877 N. 197 P. 384 (REJET). (1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-29 (REJET) ADMINISTRATION DES Contributions indirectes N. 72-93.592
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057311.
Titrage officiel
1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux - Mise en service dans un lieu public - Exploitant - Définition.
2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux - Mise en service dans un lieu public - Défaut de déclaration - Délit non constitué - Confiscation (non).
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Le défaut de déclaration est puni de sanctions fiscales prévues à l'article 1791 du même Code, sans préjudice de la confiscation ; si la confiscation est une sanction réelle qui affecte l'objet de fraude en quelque main qu'il se trouve (2), encore faut-il, pour qu'elle soit prononcée, que l'objet saisi se rapporte à une contravention légalement constatée (3).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-25 Bulletin Criminel 1968 N. 122 P. 292 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-02 Bulletin Criminel 1965 N. 205 P. 453 (REJET). (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1877-08-18 Bulletin Criminel 1877 N. 197 P. 384 (REJET). (1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-29 (REJET) ADMINISTRATION DES Contributions indirectes N. 72-93.592
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REGIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DU DROIT FRAUDE, SOIT 3000 FRANCS, ET A PRONONCE LA CONFISCATION POUR DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE (FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES). LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126-B ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 18 NOVEMBRE 1971 DES AGENTS DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT CONSTATE LA PRESENCE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE DESTINE AU JEU DE BILLARD DANS LE DEBIT DE BOISSONS TENU A MARSEILLE PAR DAME Y...;
4ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES 1560 ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR MISE EN SERVICE DANS UN LIEU PUBLIC, SANS DECLARATION PREALABLE, D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CET APPAREIL A ETE INSTALLE POUR ETRE UTILISE DANS LE DEBIT, SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA RECETTE LOCALE DES IMPOTS, PAR X... REGIS, AGISSANT COMME ASSOCIE COMMANDITE RESPONSABLE DE LA SOCIETE NEW-GOLF ET COMPAGNIE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, EN ASSURAIT L'ENTRETIEN, ENCAISSAIT LA TOTALITE DES RECETTES ET ENREGISTRAIT LES BENEFICES ET LES PERTES;
5ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR ETAIT L'EXPLOITANT DE L'APPAREIL, SELON LA DEFINITION LEGALE DONNEE EN LA MATIERE PAR LA LEGISLATION FISCALE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
6QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
8REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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