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Urbanisme : Cass. crim., 29 octobre 1973, n° 72-93.915

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1973, 72-93.915, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.915
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 387 P. 952
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.915, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... (CLAUDE);

22EME Y... (MARCEL);

33EME Z... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, Y... ET Z... CHACUN A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS POUR COMPLICITE DE CE DELIT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 13, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 1944 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION EN RECEVANT LES FONDS DE CLIENTS ACHETEURS D'APPARTEMENTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AVANT LA REALISATION DE LA GARANTIE INTRINSEQUE DE BONNE FIN, ET DECLARE ME Y... ET ME Z... COMPLICES DES MEMES DELITS;

6" AUX MOTIFS QUE LE COMPTE OUVERT A LA BNP ET AUQUEL ONT ETE VERSES LES FONDS REMIS PAR LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS L'A ETE PAR LADITE BANQUE AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE;

7QUE CETTE INITIATIVE NE S'EXPLIQUERAIT QUE PAR LE SOUCI QU'AURAIT EU LADITE BANQUE DE BENEFICIER GRACE A CE COMPTE SPECIAL D'UNE GARANTIE POUR L'AVANCE QU'ELLE AVAIT PAR AILLEURS CONSENTIE A LADITE SOCIETE;

8QUE CELA SERAIT " SI VRAI QUE SI LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE PRENDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LES NOTAIRES L'ENGAGEMENT DE NE RETIRER DES FONDS QUE LORSQUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES QUI GREVENT ACTUELLEMENT LES CONTRATS DE VENTES SERONT LEVEES ET QUE LESDITS CONTRATS SERONT DONC AINSI DEVENUS DEFINITIFS, ELLE S'EST PAR CONTRE BIEN GARDEE D'AVISER LES DEPOSANTS DU COMPTE AINSI OUVERT GRACE A LEURS VERSEMENTS DE LA FACULTE QU'ILS AVAIENT D'EFFECTUER DES RETRAITS DE FONDS ", QU'INFORMES PAR LA BANQUE QUE CELLE-CI " SE PROPOSAIT DE LOGER DANS UN COMPTE BLOQUE OUVERT AU NOM DE LA SCI QUAI DES BALMES LES CHEQUES QUE CEUX-CI LUI AVAIENT ADRESSES LE 21 JUILLET 1970 ET QUI REPRESENTAIENT UN TOTAL DE 258980 FRANCS, ILS (MES Y... ET Z...) N'ONT A AUCUN MOMENT EXIGE DE LA BNP QU'ELLE SE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIE PREVOYANT L'OUVERTURE D'UN COMPTE INDIVIDUEL AU NOM DE CHAQUE DEPOSANT OU A TOUT LE MOINS D'UN COMPTE SPECIAL UNIQUE COMPORTANT UNE RUBRIQUE PAR DEPOSANT TEL QUE LE PERMETTAIT L'ARTICLE 33 DU DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1967 ";

9" ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS PRECITES QUE LE SIEUR X... ET LA SCI AIENT BENEFICIE SOUS UNE FORME QUELCONQUE DES VERSEMENTS LITIGIEUX AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE;

10QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE CES MEMES MOTIFS QUE LES FONDS ONT ETE VERSES DANS UN COMPTE SPECIAL UNIQUE ASSORTI D'UNE RUBRIQUE PAR DEPOSANT CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI SANS QUE LA SCI PUISSE ACCEDER A CE COMPTE AVANT QUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES AIENT ETE LEVEES;

11QU'EN FAISANT GRIEF AUX PREVENUS DE NE PAS AVOIR EXIGE L'OUVERTURE DE SEMBLABLES COMPTES, L'ARRET SE CONTREDIT;

12QU'ENFIN LA GARANTIE PUREMENT HYPOTHETIQUE DONT LA BANQUE AURAIT PU PROFITER EN NE PREVENANT PAS - CE QUE LA LOI NE L'OBLIGEAIT NULLEMENT A FAIRE - LES ACQUEREURS DE LA FACULTE QU'ILS AVAIENT DE RETIRER LIBREMENT CES FONDS NE SAURAIT DE TOUTE FACON ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CES PREVENUS ";

13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DU QUAI DES BALMES, AYANT X... POUR PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A FAIT PROCEDER, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU COTEAU, DE 1970 A 1972, A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS LOGEMENTS ET LOCAUX COMERCIAUX, AVEC PRIMES DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT;

14ATTENDU QUE LES CESSIONS D'APPARTEMENTS, CONSTATENT LES JUGES D'APPEL, ONT REVETU LA FORME DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AVEC GARANTIE INTRINSEQUE DE BONNE FIN, GARANTIE DONT LA REALISATION A ETE ATTESTEE LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LE NOTAIRE Z...;

15ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION AINSI QUE Y... ET Z... COUPABLES DE COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, L'ARRET RELEVE QUE LORS DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, AVANT LA DATE DU 10 DECEMBRE 1971, LES NOTAIRES Y... ET Z..., AGISSANT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, ONT RECU DES MAINS DES ACQUEREURS, DES FONDS QUI, TOTALISES A LA SOMME DE 258980 FRANCS, ONT ETE VERSES SOUS FORME DE CHEQUES, AU MOIS DE JUILLET 1971, A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET INSCRITS A UN COMPTE BLOQUE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUAI DES BALMES, AVEC, A L'INTERIEUR DU COMPTE, UNE RUBRIQUE INDIQUANT LES FONDS VERSES PAR CHAQUE ACHETEUR;

16QUE L'ARRET OBSERVE D'AILLEURS QU'A AUCUN MOMENT LESDITS ACHETEURS N'ONT ETE AVISES QU'ILS POUVAIENT LIBREMENT RETIRER LES FONDS QU'ILS AVAIENT VERSES;

17ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU A LA CHARGE DES PREVENUS LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ET QUI SONT CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 67-547 DU 7 JUILLET 1967 ET DE LA COMPLICITE DE CE DELIT;

18QU'EN EFFET L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CES LOIS, INTERDIT TOUT VERSEMENT OU TOUT DEPOT DE FONDS EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION;

19QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 PRECITE ET PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE POSEE EN L'ALINEA 1ER DE CET ARTICLE, SEULS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES VERSEMENTS LES DEPOTS DE FONDS EFFECTUES DANS UN COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DU DEPOSANT ET DONT CELUI-CI PEUT A TOUT MOMENT DISPOSER SANS RESTRICTION D'AUCUNE SORTE;

20QU'ENFIN L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, INCLUS AU CHAPITRE V ET QUI AUTORISE UN DEPOT DE GARANTIE, DE MONTANT LIMITE PAR L'ARTICLE 32, DANS UNE BANQUE, UN ETABLISSEMENT HABILITE OU CHEZ UN NOTAIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, NE CONCERNE QUE LES CONTRATS PRELIMINAIRES;

21QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

23REJETTE LES POURVOIS

Mots-clés

  • Urbanisme
  • Contrat de construction
  • Loi du 3 janvier 1967
  • Vente en l'état futur d'achèvement
  • Vente sous condition suspensive
  • Versement interdit
  • Définition
  • Contrat préliminaire
  • Code civil, article 1944
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Urbanisme ; Contrat de construction ; Loi du 3 janvier 1967 ; Vente en l'état futur d'achèvement ; Vente sous condition suspensive ; Versement interdit ; Définition ; Contrat préliminaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'alinéa 1er de l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifié par la loi n. 67-547 du 7 juillet 1967, constitue un délit le fait d'exiger ou d'accepter un versement en violation des dispositions des articles 8 et 11 de ladite loi. Selon l'alinéa 2 du même article, et par exception à la règle posée en l'alinéa 1er, ne sont pas considérés comme des versements les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte. L'article 19 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de ces lois interdit tout versement ou tout dépôt de fonds en cas de vente sous condition suspensive avant la réalisation de la condition ; l'article 33 du même décret, inclus au chapitre V et qui autorise un dépôt de garantie, de montant limité par l'article 32, dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire, sous certaines conditions , ne concerne que les contrats préliminaires.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 387 P. 952

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.915

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057312.

Titrage officiel

URBANISME - Contrat de construction - Loi du 3 janvier 1967 - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente sous condition suspensive - Versement interdit - Définition - Contrat préliminaire.

Sommaire officiel

Selon l'alinéa 1er de l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifié par la loi n. 67-547 du 7 juillet 1967, constitue un délit le fait d'exiger ou d'accepter un versement en violation des dispositions des articles 8 et 11 de ladite loi. Selon l'alinéa 2 du même article, et par exception à la règle posée en l'alinéa 1er, ne sont pas considérés comme des versements les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte. L'article 19 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de ces lois interdit tout versement ou tout dépôt de fonds en cas de vente sous condition suspensive avant la réalisation de la condition ; l'article 33 du même décret, inclus au chapitre V et qui autorise un dépôt de garantie, de montant limité par l'article 32, dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire, sous certaines conditions , ne concerne que les contrats préliminaires.

Textes cités 2

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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