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Lois et règlements : Cass. crim., 29 octobre 1991, n° 89-86.893

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 89-86.893, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Décret
  • Légalité
  • Sanctions pénales
  • Infraction claire et précise
  • Ancien code pénal, article 4
  • Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-86.893
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 386 p. 967
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 29 oct. 1991, n° 89-86.893, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Décret ; Légalité ; Sanctions pénales ; Infraction claire et précise

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article L. 362-4-1 du Code des communes qui constitue un régime dérogatoire à la règle prévue par l'article L. 362-1 du même Code, ne définit, pas plus que ce dernier article, une quelconque incrimination. IL en résulte que l'article R. 362-4 du Code susvisé qui punit de peines d'amende " toutes infractions ", notamment aux dispositions de l'article L. 362-4-1, est entaché d'illégalité (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 10 novembre 1989 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger, les faits poursuivis ne pouvant être l'objet d'aucune incrimination ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 386 p. 967

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-86.893

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-02-01 , Bulletin criminel 1990, n° 56, p. 153 (cassation sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068453.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Sanctions pénales - Infraction claire et précise

Références de titrage : POMPES FUNEBRES - Décret - Légalité - Article R. 362-4 du Code des communes - Sanctions pénales - Infraction claire et précise (non)

Sommaire officiel

L'article L. 362-4-1 du Code des communes qui constitue un régime dérogatoire à la règle prévue par l'article L. 362-1 du même Code, ne définit, pas plus que ce dernier article, une quelconque incrimination. IL en résulte que l'article R. 362-4 du Code susvisé qui punit de peines d'amende " toutes infractions ", notamment aux dispositions de l'article L. 362-4-1, est entaché d'illégalité (1).

Textes cités 1

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-02-01 , Bulletin criminel 1990, n° 56, p. 153 (cassation sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes :

7Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

8Attendu que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X... qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir à Langres, courant janvier 1987, organisé des obsèques, sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'après avoir constaté l'amnistie et écarté l'argumentation du prévenu selon laquelle l'article L. 362-4-1 était applicable car les communes des lieux d'inhumation des défunts étaient distinctes de celles de la mise en bière, la cour d'appel a accordé des dommages-intérêts à la société des Pompes funèbres générales, entreprise bénéficiaire de la concession à Langres, partie civile, au motif que l'entreprise du prévenu ne bénéficiait d'aucune implantation dans les communes des lieux d'inhumation et ne pouvait donc prétendre au régime dérogatoire prévu par l'article L. 362-4-1 du Code des communes ;

10Mais attendu que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe " toutes infractions " aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-4-1 lesquels en prévoyant seulement, d'une part, pour le premier, que le service extérieur des pompes funèbres appartient, à titre de service public, aux communes qui peuvent l'assurer soit directement, soit par entreprise, et en instituant, d'autre part, pour le second, un régime dérogatoire à cette règle, ne définissent aucune incrimination ; que dès lors ledit article R. 362-4 ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'autorité réglementaire a entendu réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard du principe ci-dessus rappelé et ne saurait servir de base à une condamnation pénale ; qu'ainsi la cassation est encourue ;

11Par ces motifs :

12CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 10 novembre 1989 ;

13Et attendu qu'il ne reste rien à juger, les faits poursuivis ne pouvant être l'objet d'aucune incrimination ;

14DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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