Assurance : Cass. crim., 29 octobre 1991, n° 90-84.520
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 90-84.520, Publié au bulletin
Mots-clés
- Assurance
- Assurance-dommages
- Garantie
- Garantie " avance sur indemnité "
- Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne
- Recours de l'assureur de la victime contre l'assureur du prévenu
- Conditions
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 388-1
- Code de procédure pénale, article 2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-84.520
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 384 p. 962
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-84.520, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Assurance ; Assurance-dommages ; Garantie ; Garantie " avance sur indemnité " ; Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne ; Recours de l'assureur de la victime contre l'assureur du prévenu ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-25 du Code des assurances, est applicable devant les juridictions pénales. Le recours prévu par ce texte ne concerne que les indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime au titre des atteintes à sa personne (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 384 p. 962
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-84.520
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-05-10 , Bulletin criminel 1989, n° 184, p. 473 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-06-13 , Bulletin criminel 1989, n° 253, p. 632 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068452.
Titrage officiel
ASSURANCE - Assurance-dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne - Recours de l'assureur de la victime contre l'assureur du prévenu - Conditions
Sommaire officiel
L'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-25 du Code des assurances, est applicable devant les juridictions pénales. Le recours prévu par ce texte ne concerne que les indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime au titre des atteintes à sa personne (1).
Textes cités 3
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 388-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-05-10 , Bulletin criminel 1989, n° 184, p. 473 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-06-13 , Bulletin criminel 1989, n° 253, p. 632 (cassation partielle).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), partie intervenante,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990 qui, après avoir condamné Jean X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 388-1 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la MAIF ;
9" aux motifs que la MAIF a versé à son assurée Mme Y..., la somme de 1 084, 62 francs pour frais de lunetterie et celle de 1 381 francs pour perte de salaires, que l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut trouver application devant une juridiction pénale, la MAIF ne pouvant être considérée comme ayant personnellement souffert des dommages directement causés par les infractions commises par X...en application de l'article 2 du Code de procédure pénale ;
10" alors que, dans le cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, l'assureur peut demander le remboursement des sommes versées à son assuré du chef des dommages subis par ce dernier à l'occasion de ladite infraction et qu'il est recevable à intervenir dans la mesure où la victime aurait pu le faire si elle n'avait pas été indemnisée par l'assureur ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de la MAIF sans rechercher si les sommes de 1 084, 62 francs et 1 391 francs versées à la victime et dont l'assureur sollicitait le remboursement, ne l'avaient pas été à l'occasion de l'infraction poursuivie et n'avaient pas servi à indemniser la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 388-1 du Code de procédure pénale " ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'automobile de Jean X..., qui dépassait un camion, est entrée en collision avec celle des époux Y..., qui circulait en sens inverse ; que le conducteur Bernard Y... et son fils Sylvain ont été blessés ; que, sur les poursuites engagées contre Jean X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, la MAIF, assureur de Bernard Y..., est intervenue à l'instance pour réclamer au prévenu et à son assureur, la MAAF, sur le fondement de l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, le remboursement d'indemnités qu'elle avait versées à Jacqueline Y... en vertu d'une clause de " protection assurée du conducteur et des siens " ;
12Attendu que cette intervention a été déclarée irrecevable par les juges d'appel aux motifs que la MAIF, n'ayant pas souffert personnellement de dommages directement causés par les infractions reprochées au prévenu, ne remplissait pas les conditions posées par l'article 2 du Code de procédure pénale pour se constituer partie civile, et que l'article 33 précité ne pouvait recevoir application devant la juridiction pénale ;
13Attendu que ces motifs sont justement critiqués par la demanderesse au pourvoi dès lors que, sous la qualification de " partie civile ", elle intervenait en réalité à l'instance pour exercer le recours subrogatoire prévu par le texte précité-dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-25 du Code des assurances-, lequel est applicable devant les juridictions répressives ;
14Attendu, cependant, que, Jean X... n'ayant pas été poursuivi pour blessures involontaires au préjudice de Jacqueline Y... qui ne pouvait faire état d'un dommage résultant d'une atteinte à sa personne, l'article L. 211-25, qui ne prévoit de recours subrogatoire qu'au profit de l'assureur ayant versé une avance sur indemnité à la victime d'un tel dommage, ne pouvait recevoir application en l'espèce ; que, par ces motifs substitués à ceux des juges du fond, la décision attaquée se trouve justifiée ;
15D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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