Peines : Cass. crim., 29 septembre 2004, n° 03-83.772
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 2004, 03-83.772, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Non-cumul
- Poursuites séparées
- Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé
- Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée
- Effet
- Code pénal, article 132-6
- Code pénal, article 133-7
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-83.772
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 228 p. 820
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-83.772, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé ; Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal, applicables en la cause en raison de la date des faits ayant motivé la seconde condamnation (22 avril 1995) que, la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d'exécution, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 septembre 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 228 p. 820
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-83.772
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069329.
Titrage officiel
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé - Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée - Effet.
Références de titrage : GRACE - Effet - Peine - Exécution - Dispense
Sommaire officiel
Il résulte des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal, applicables en la cause en raison de la date des faits ayant motivé la seconde condamnation (22 avril 1995) que, la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d'exécution, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante.
Textes cités 9
- Code pénal, article 132-6 · sur ce site
- Code pénal, article 133-7 · sur ce site
- Code pénal, article 132-4 · sur ce site
- Code pénal, article 132-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 132
- Code de procédure pénale, article 132-4
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Gilles,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en difficulté d'interprétation présentée par Gilles X... ;
10"aux motifs que la Cour qui, par arrêt du 14 novembre 2000, a ordonné l'exécution des peines à concurrence du maximum légal de vingt ans, est saisie par l'intéressé d'une difficulté d'exécution liée au refus de l'administration pénitentiaire de ramener la peine au maximum légal, atteint selon elle par le jeu des grâces collectives totalisant vingt quatre mois ; que cependant la réduction au maximum légal prévu par l'article 132-4 du code de procédure pénale s'applique non au quantum mais à l'exécution des peines de même nature prononcés successivement ; que les grâces collectives accordés par décret présidentiels réduisent de trente mois, le total des peines à effectuer s'imputent par conséquent sur les vingt quatre mois de réduction au maximum légal ; qu'il n'existe dès lors aucune difficulté d'exécution ;
11"1 ) alors qu'il résulte des dispositions des articles 132- 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante ; qu'il s'ensuit qu'en dehors de l'hypothèse visée par l'article 132-6 du Code pénal d'une confusion de peines, les remises gracieuses viennent en diminution de la peine la plus forte en cas de cumul des peines dans la limite du maximum légal ; qu'en décidant que les remises gracieuses de peine s'imputaient sur la fraction de la durée cumulée de deux peines prononcées à l'encontre de Gilles X... qui excède le maximum légal, la cour a violé les dispositions précitées ;
12"2 ) alors, en toute hypothèse, que, dès lors que l'une des infractions en concours a été commise avant le 1er mars 1994, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale s'oppose à l'application des dispositions plus sévères des articles 132-6 et 132-7 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 est contraire à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il subordonne à la condition que les deux infractions en concours aient été commises avant le 1er mars 1994, l'application du principe général alors en vigueur selon lequel la grâce vaut exécution de la peine ; qu'en faisant application des dispositions plus sévères du nouveau Code pénal, bien que Gilles X... ait été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour des vols à main armée commis le 9 octobre, le 19 mai et 16 juillet 1993, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
13"3 ) alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ;
14qu'il résulte de l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, le 14 novembre 2000, que la durée cumulée des deux peines prononcées à l'encontre de Gilles X... excédait de deux ans, le maximum légal de 20 ans, et qu'il y avait lieu de limiter la durée de leur exécution à 20 ans ; qu'en décidant que les remises gracieuses de peines s'imputaient sur la fraction de la durée cumulée des deux peines prononcées à l'encontre de Gilles X... qui excède le maximum légal, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a donc ajouté à la décision initiale, des dispositions nouvelles qui ne sont pas la réparation d'erreurs matérielles, en violation des dispositions précitées" ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilles X... a été condamné, d'une part, à 10 ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises de l'Essonne du 7 mai 1996, pour vols avec arme, commis les 19 mai, 16 juillet et 9 octobre 1993, d'autre part, à 12 ans de la même peine par arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne du 13 mai 1998, pour vol avec arme commis le 22 avril 1995 ;
16Que, par arrêt du 14 novembre 2000, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande présentée par le condamné, visant à obtenir la confusion des deux peines précitées ;
17que, toutefois, les juges ont dit que le total de ces deux peines ne sera exécuté qu'à concurrence du maximum légal de 20 ans ;
18Attendu que, le 27 janvier 2003, Gilles X... a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, en soutenant que les réductions grâcieuses dont il avait bénéficié en application des décrets de grâce des 4 juillet 1996, 11 juillet 1997, 10 juillet 1998, 9 juillet 1999, 16 décembre 1999 et 11 juillet 2000 (24 mois) devaient s'imputer sur le maximum légal de 20 ans et non sur les 22 ans résultant du cumul des deux peines ;
19Attendu que, pour rejeter ladite requête, la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ;
20Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les textes légaux et conventionnel invoqués au moyen n'ont pas été méconnus ;
21Qu'en effet, il résulte des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal, applicables en la cause en raison de la date des faits ayant motivé la seconde condamnation (22 avril 1995), que, la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d'exécution, les remises grâcieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante ;
22Que ce principe doit recevoir application lorsque, comme en l'espèce, le condamné a bénéficié d'une réduction de sa peine au maximum légal encouru ;
23D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
25REJETTE le pourvoi ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
28Greffier de chambre : M. Souchon ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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