Article 132-7 du code pénal
Texte officiel
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417364
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Source
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