Juridictions correctionnelles. : Cass. crim., 3 décembre 1964, n° 64-91.666

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FRANZ), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1964, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 414, 498, 499, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE ;

3"AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ETAIT CONTRADICTOIRE, LE PREVENU AYANT ETE VALABLEMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT ;

4"ALORS QU'EN L'ABSENCE AU DOSSIER D'UNE LETTRE DU PREVENU DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, L'AVOCAT N'AURAIT PAS DU ETRE ENTENDU ET QUE SON AUDITION IRREGULIERE N'A PU IMPRIMER AU JUGEMENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A SUPPOSER LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE, LE DELAI D'APPEL NE POUVAIT COURIR QUE DE LA SIGNIFICATION PUISQUE LE PREVENU N'ETAIT NI PRESENT NI LEGALEMENT REPRESENTE" ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 414 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU CITE A L'AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ETRE DEBATTUS LES INTERETS CIVILS NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LETTRE QUI DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DU 5 JUILLET 1963 POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE POUR VOIR STATUER SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, X... N'A PAS COMPARU ET A ETE REPRESENTE PAR UN AVOCAT ;

8ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE X... AIT DEMANDE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DE LOI SUSVISES, CONFERER A LA DECISION RENDUE LE CARACTERE DE DECISION CONTRADICTOIRE, ET DECLARER, EN CONSEQUENCE, L'APPEL INTERJETE LE 24 JUILLET 1963 IRRECEVABLE COMME TARDIFS ;

9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER