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Mineur : Cass. crim., 3 décembre 1991, n° 89-86.599

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1991, 89-86.599, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Mineur
  • Cour d'appel
  • Chambre spéciale
  • Conseiller délégué à la protection de l'enfance
  • Présence
  • Publicité restreinte
  • Mentions nécessaires
  • Irrecevabilité et cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-86.599
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 457 p. 1163
Solution
Irrecevabilité et cassation partielle

Référence

Cass. crim., 3 déc. 1991, n° 89-86.599, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineur ; Cour d'appel ; Chambre spéciale ; Conseiller délégué à la protection de l'enfance ; Présence ; Publicité restreinte ; Mentions nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions qu'en première instance et par une formation comprenant le conseiller délégué à la protection de l'enfance. Il en est ainsi, même lorsque l'appel ne porte que sur l'action civile (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité et cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par Anne-Eliane X... :

1° Sur le pourvoi d'Antoine X..., DECLARE ce pourvoi IRRECEVABLE ;

2° Sur le pourvoi d'Anne-Eliane X... :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 31 octobre 1989 en ces seules dispositions concernant les réparations civiles mises à la charge de la demanderesse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 décembre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 457 p. 1163

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-86.599

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-10-25 , Bulletin criminel 1977, n° 319, p. 816 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067109.

Titrage officiel

MINEUR - Cour d'appel - Chambre spéciale - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Présence - Publicité restreinte - Mentions nécessaires

Sommaire officiel

Selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions qu'en première instance et par une formation comprenant le conseiller délégué à la protection de l'enfance. Il en est ainsi, même lorsque l'appel ne porte que sur l'action civile (1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-10-25 , Bulletin criminel 1977, n° 319, p. 816 (cassation), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

2- X... Antonio,

3- X... Anne-Eliane, civilement responsable,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui, sur l'appel par la partie civile du jugement déclarant Antonio X... coupable de vols, tentatives de vols, a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu les mémoires personnels produits ;

8Vu le mémoire produit en défense ;

9Sur la recevabilité du pourvoi formé par Antonio X... : (sans intérêt) ;

10Sur la recevabilité du pourvoi formé par Anne-Eliane X... : (sans intérêt) ;

11Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

12Vu ledit article, ensemble les articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

13Attendu que, selon ces dispositions, l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions qu'en première instance et par une formation comprenant le conseiller délégué à la protection de l'enfance ;

14Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par Yvon X..., partie civile, du jugement du tribunal pour enfants l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts après avoir condamné Antonio X..., mineur de 18 ans au moment des faits, à l'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel, infirmant la décision entreprise, a condamné Anne-Eliane X... civilement responsable de son fils, à des réparations civiles ;

15Mais attendu qu'il résulte des mentions dudit arrêt que la cour d'appel qui a jugé publiquement en matière correctionnelle, et sans que soit mentionnée la présence du conseiller délégué à la protection de l'enfance sur l'appel du jugement du tribunal pour enfants de Basse-Terre, a méconnu les principes susvisés ;

16Que la cassation est dès lors encourue ;

17Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par Anne-Eliane X... :

181° Sur le pourvoi d'Antoine X..., DECLARE ce pourvoi IRRECEVABLE ;

192° Sur le pourvoi d'Anne-Eliane X... :

20CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 31 octobre 1989 en ces seules dispositions concernant les réparations civiles mises à la charge de la demanderesse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

21Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

22RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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