Jugements et arrêts : Cass. crim., 3 décembre 1991, n° 91-82.786
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1991, 91-82.786, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Recevabilité
- Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale)
- Infraction poursuivie passible d'une peine d'amende
- Code de procédure pénale, article 411
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-82.786
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 455 p. 1160
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-82.786, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Conclusions ; Recevabilité ; Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale) ; Infraction poursuivie passible d'une peine d'amende
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 28 novembre 1990 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 décembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 455 p. 1160
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-82.786
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-05-05 , Bulletin criminel 1970, n° 153, p. 353 (rejet et amnistie) ; Chambre criminelle, 1987-05-27 , Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066093.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale) - Infraction poursuivie passible d'une peine d'amende
Sommaire officiel
Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article D. 732-1
- Code du travail, article R. 731-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-05-05 , Bulletin criminel 1970, n° 153, p. 353 (rejet et amnistie) ; Chambre criminelle, 1987-05-27 , Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Bernard,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné à deux amendes de 600 francs pour défaut de paiement de cotisations de congés payés à la caisse des congés payés du bâtiment, à deux amendes de 400 francs pour défaut de paiement de cotisations intempéries, ainsi qu'à des réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
7Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé en application de ce texte à être jugé en son absence ;
8Attendu que Bernard X..., gérant de la SARL Sofacap-Aurillac stores dont l'activité est, d'une part, la fabrication de capotes pour automobiles et, d'autre part, la fabrication et l'installation de stores pour la protection solaire des habitations, a été poursuivi devant le tribunal de police pour ne pas avoir adhéré à la caisse des congés payés du bâtiment et ne pas avoir payé de cotisations concernant les congés payés et le risque d'intempéries ; qu'il a été déclaré coupable ;
9Attendu que, s'il n'a pas comparu devant la juridiction du second degré, il a demandé à être jugé contradictoirement en application des dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qu'il a adressé à la cour d'appel des conclusions dans lesquelles il soutenait, notamment, que la fabrication d'éléments métalliques et décoratifs et leur pose sur des supports amovibles, indépendants de l'ossature des immeubles, n'entrait pas dans le champ d'application des textes relatifs à la législation des congés payés dans le bâtiment ;
10Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, les juges d'appel se bornent à en adopter les motifs selon lesquels le prévenu aurait dû adhérer à la caisse de congés payés du bâtiment et déclarer les salaires servant d'assiette aux cotisations ;
11Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre, quels que fussent leurs mérites, aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est dès lors encourue ;
12Par ces motifs :
13CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 28 novembre 1990 ;
14Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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