Détention provisoire : Cass. crim., 3 décembre 1997, n° 97-84.983
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 97-84.983, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-84.983
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 411 p. 1359
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-84.983, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1Rejet du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 août 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, le plaçant en détention provisoire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, 144 et 145 du Code de procédure pénale :
7Attendu que X..., appelant de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, a invoqué l'irrégularité de cette décision en ce qu'elle n'aurait pas été précédée de réquisitions du procureur de la République écrites et motivées conformément aux dispositions de l'article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
8Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre d'accusation retient que les réquisitions sont motivées par référence à l'article 144 dudit Code ;
9Attendu qu'en cet état l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen, dès lors que si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du Code précité, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le procureur de la République qui requiert le placement ou le maintien en détention est désormais tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 de ce Code, la méconnaissance de cette obligation ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge d'instruction statuant en matière de détention provisoire ;
10D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de mise en détention provisoire
- Défaut de réquisitions écrites et motivées du procureur de la République
- Article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale (loi du 30 décembre 1996)
- Portée
- Code de procédure pénale, article 82
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de mise en détention provisoire ; Défaut de réquisitions écrites et motivées du procureur de la République ; Article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale (loi du 30 décembre 1996) ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le procureur de la République, qui requiert le placement ou le maintien en détention, est désormais tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 de ce Code, la méconnaissance de cette obligation ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge d'instruction statuant en matière de détention provisoire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 décembre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 411 p. 1359
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-84.983
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070170.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Défaut de réquisitions écrites et motivées du procureur de la République - Article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale (loi du 30 décembre 1996) - Portée.
Sommaire officiel
Si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le procureur de la République, qui requiert le placement ou le maintien en détention, est désormais tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 de ce Code, la méconnaissance de cette obligation ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge d'instruction statuant en matière de détention provisoire.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 82 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
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Source
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