Amnistie : Cass. crim., 3 février 1967, n° 66-93.732

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 22 OCTOBRE 1966, LEQUEL ARRET A DECLARE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS A L'ENCONTRE DE X... (MICHEL) ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;

3VU LE TEXTE SUSVISE;

4ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1966 LE TRIBUNAL DE POLICE D'EPERNAY A DECLARE LE NOMME X... (MICHEL) COUPABLE DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;

5QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LES FAITS COUVERTS PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 (ART 1ER, 1°), MAIS A MAINTENU LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AU MOTIF QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT UNE MESURE DE SURETE QUI ECHAPPAIT A L'AMNISTIE;

6MAIS ATTENDU QUE SI LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENUES LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE;

7ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 N'A PAS SUBORDONNE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE A UNE CONDITION QUELCONQUE;

8QUE PAR L'EFFET DE CE TEXTE QUI EFFACE L'INFRACTION, LES POURSUITES PENALES ONT ETE ARRETEES A PARTIR DE LA PROMULGATION DE LA LOI;

9QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE LE CONSTATER;

10QU'ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;

11QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS DECLARANT MAINTENUE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;

13TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

14ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER;

15DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET