Instruction : Cass. crim., 3 février 1967, n° 66-92.273
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1967, 66-92.273, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-92.273
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 51
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 3 févr. 1967, n° 66-92.273, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE D'ACCUSATION,EN DATE DU 2 JUIN 1966, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS, 181, 191 ET SUIVANTS, 206, 569, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 187 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT PU VALABLEMENT RENDRE UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INTERVENU SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ET SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA PROCEDURE, POUR LE MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE MAIS CONSTITUERAIT UNE MESURE D'ORDRE;
3"ALORS QUE LADITE ORDONNANCE QUI METTAIT FIN A L'INSTRUCTION ETAIT NECESSAIREMENT UNE DECISION JURIDICTIONNELLE QUI N'AVAIT PU ETRE REGULIEREMENT RENDUE EN RAISON DE LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION";
4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DETENU, AYANT INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, LE DOSSIER A ETE TRANSMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR VOIR STATUER SUR CET APPEL;
5QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A NEANMOINS POURSUIVI SON INFORMATION, ET ORDONNE, LE 15 JANVIER 1966, LA TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
6QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, RENDU ENTRE-TEMPS, LE 6 JANVIER 1966, QUI CONFIRMAIT L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1965 TOUT EN REJETANT DES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE PROCEDURE, AVAIT ETE FRAPPE D'UN POURVOI, ET QUE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 22 MARS 1966, CASSE PARTIELLEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS, ETRANGERES A L'OBJET DE L'APPEL;
7ATTENDU QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI RENVOIE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, REJETE A BON DROIT LES CONCLUSIONS DE L'INCULPE TENDANT A DECLARER NULLE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DU 15 JANVIER 1966;
8QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTRE QU'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION POURSUIT SON INFORMATION SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;
9QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LES RECOURS EXERCES CONTRE SON ORDONNANCE ET L'ARRET QUI L'AVAIT CONFIRMEE, LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT FONDE A POURSUIVRE L'INFORMATION JUSQU'A SON TERME ET A DECIDER DU MOMENT OU CELLE-CI SERAIT EN ETAT D'ETRE TRANSMISE AU PROCUREUR GENERAL;
10QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
11ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;
12REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROQUES
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement
- Appel
- Pourvoi
- Poursuite de l'information
- Ordonnance de transmission du dossier au procureur général
- Code de procédure pénale, article 187
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ; Appel ; Pourvoi ; Poursuite de l'information ; Ordonnance de transmission du dossier au procureur général
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 187 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de poursuivre son information malgré l'appel formé contre une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, sauf décision contraire de la Chambre d'accusation. Par voie de conséquence le juge d'instruction est fondé à continuer ladite information malgré le pourvoi formé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur cet appel, et, nonobstant les recours ainsi exercés, à communiquer le dossier au procureur de la République dès que l'information lui paraît terminée et enfin à rendre une ordonnance de transmission au procureur général.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 51
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-92.273
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056571.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement - Appel - Pourvoi - Poursuite de l'information - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général
Références de titrage : * INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement - Poursuite de l'information - Ordonnance de transmission du dossier au Procureur Général. | * INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance statuant sur la détention préventive - Poursuite de l'information - Ordonnance de transmission du dossier au Procureur Général.
Sommaire officiel
L'article 187 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de poursuivre son information malgré l'appel formé contre une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, sauf décision contraire de la Chambre d'accusation. Par voie de conséquence le juge d'instruction est fondé à continuer ladite information malgré le pourvoi formé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur cet appel, et, nonobstant les recours ainsi exercés, à communiquer le dossier au procureur de la République dès que l'information lui paraît terminée et enfin à rendre une ordonnance de transmission au procureur général.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 187 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 175 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 181 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 191 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 569 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale