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Mineurs : Cass. crim., 7 février 1967, n° 66-92.713

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1967, 66-92.713, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-92.713
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.713, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (CHARLES);

22° Y... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI A CONDAMNE : 1° X..., POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE;

32° Y..., POUR VOL QUALIFIE, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;

4CES DEUX PEINES DEVANT SE CONFONDRE AVEC DES PEINES DE RECLUSIONS CRIMINELLE ANTERIEUREMENT PRONONCEES CONTRE EUX LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR Y...;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14, PARAGRAPHE 2, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

7"EN CE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DONT LA DUREE EST STRICTEMENT LIMITEE A CELLE DES DEBATS A ETE PROLONGEE, EN VIOLATION DE LA LOI, JUSQU'A LA DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY ET LEUR RETOUR A L'AUDIENCE;

8"ALORS QUE LA PUBLICITE DE DROIT COMMUN, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT ETRE RETABLIE AUSSITOT QUE LE PRESIDENT EUT DECLARE LE DEBAT TERMINE ET QUE LE DEPOT DU DOSSIER ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, LA LECTURE DES QUESTIONS, CELLE DE L'INSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE 353, LE RETRAIT DE L'ACCUSE, LA SUSPENSION DE L'AUDIENCE, EN BREF, TOUTES LES FORMALITES DEFINIES AUX ARTICLES 347 A 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEVAIENT ETRE ACCOMPLIES PUBLIQUEMENT";

9ET SUR LE MEME MOYEN RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE X...;

10VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

11ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE, L'AUDIENCE DOIT ETRE PUBLIQUE;

12ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEBATS EUX-MEMES QUI PRENNENT FIN AU MOMENT OU LE PRESIDENT LES DECLARE TERMINES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 20, ALINEA 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;

13QU'A CE MOMENT ET POUR TOUT CE QUI TOUCHE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSEQUENTES, L'AUDIENCE DOIT ETRE CONTINUEE PUBLIQUEMENT;

14ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE COMPARAISSAIENT Y..., MINEUR DE 18 ANS, ET SON CO-ACCUSE X..., DANS LES CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 PRECITEE, LE PRESIDENT, APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, A POSE LES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY AVAIENT A REPONDRE;

15QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE N'A ETE RETABLIE QU'AU MOMENT DE LA LECTURE DES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS POSEES ET DE L'ARRET DE COMDAMNATION;

16QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;

17PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR Y...;

18CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE DU 24 JUIN 1966, QUI A CONDAMNE X... POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE ET Y... POUR VOL QUALIFIE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES LANDES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M MARCILHACY

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineurs ; Cour d'assises des mineurs ; Débats ; Publicité restreinte ; Application ; Fin ; Déclaration de clôture des débats

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si la publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux débats eux-mêmes qui prennent fin au moment où le président les déclare terminés, par application des dispositions de l'article 347 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 20, alinéa 10 de l'ordonnance du 2 février 1945.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR Y...;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE DU 24 JUIN 1966, QUI A CONDAMNE X... POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE ET Y... POUR VOL QUALIFIE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES LANDES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M MARCILHACY

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 février 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-92.713

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056309.

Titrage officiel

MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Application - Fin - Déclaration de clôture des débats

Sommaire officiel

Si la publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux débats eux-mêmes qui prennent fin au moment où le président les déclare terminés, par application des dispositions de l'article 347 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 20, alinéa 10 de l'ordonnance du 2 février 1945.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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