1° lois et reglements : Cass. crim., 3 février 1986, n° 85-93.250

1ANNULATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :

2- X... Philippe,

3contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ;

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits ;

6Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ;

7Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ;

8Attendu que X... Philippe, gérant de société, a été poursuivi et condamné pour avoir tenu ou fait tenir une comptabilité irrégulière, délit assimilé à la banqueroute simple par application de l'article 131 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 ;

9Mais attendu que ce texte ayant été abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er janvier 1986, l'arrêt attaqué manque de base légale ;

10Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits,

11ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 23 mai 1985,

12Et attendu qu'il ne reste rien à juger,

13DIT n'y avoir lieu à renvoi.