1° restitution : Cass. crim., 3 février 1986, n° 84-94.813
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1986, 84-94.813, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de :
2- X... Jean,
3contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 1984, qui, dans la procédure suivie contre Y... Emilio, pour recel, falsification et usage de documents d'identité et falsification et usage de chèques, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule automobile saisi ;
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de la violation des articles 478 à 484, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que l'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478 et suivants du code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, est distincte de l'action civile avec laquelle elle ne peut interférer, même si, nonobstant l'article 479, dernier alinéa, elle peut être examinée lors du jugement de l'affaire au fond lorsqu'elle est exercée simultanément par une partie civile, régulièrement constituée, et par un tiers, étranger aux débats ;
9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Emilio Y..., après avoir acheté pour 32 500 francs une automobile d'occasion à Jean X... auquel il a réglé le prix en lui remettant un chèque volé et falsifié, a revendu ce véhicule, trois jours plus tard, à Simon Z..., pour la somme de 20 000 francs dont il a obtenu le règlement au comptant et en espèces ; que le véhicule a été saisi entre les mains de son dernier acquéreur par la juge d'instruction chargé de l'information ouverte contre Y... et au terme de laquelle celui-ci a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour un ensemble de faits qualifiés, notamment, de falsification de chèques et d'usage de chèques falsifiés, parmi lesquels celui de 32 500 francs remis à X..., la revente de l'automobile à Z... ne faisant toutefois l'objet d'aucune incrimination pénale ;
10Attendu que X..., régulièrement constitué partie civile, ainsi que Z..., invoquant également cette qualité malgré l'absence de tout délit poursuivi dont il pouvait avoir été la victime, ont simultanément saisi la juridiction de jugement d'une demande de restitution de l'automobile en litige ainsi que, accessoirement ou subsidiairement, d'une demande de dommages-intérêts ; que le tribunal, après avoir déclaré " radicalement nulle " la vente du véhicule à Y... par X..., a accordé à ce dernier la restitution sollicitée en lui allouant, en outre, une somme de 10 000 francs " à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues " ; que, par la même décision, les premiers juges, rejetant la demande de restitution de Z..., ont cependant condamné le prévenu à lui verser la somme de 20 000 francs " à l'exclusion de tous dommages-intérêts " ;
11Attendu que l'arrêt attaqué, sur le seul appel de Z... - déclaré recevable en sa qualité prétendue de " partie civile " - a réformé partiellement le jugement entrepris et, après avoir constaté que X... ne pouvait se déclarer propriétaire du véhicule placé sous main de justice, lequel n'avait été ni perdu ni volé au sens de l'article 2279 du code civil, en a ordonné la restitution à Z..., possesseur de bonne foi au jour de la saisie, en déboutant " les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples " ;
12Mais attendu qu'en statuant ainsi, en s'abstenant, après l'annulation et l'évocation qu'il lui appartenait d'ordonner dans les conditions et limites fixées par les articles 509 et 520 du code de procédure pénale, de restituer sa véritable nature au contentieux dont elle était saisie ainsi que leur véritable qualité aux parties intervenantes, et sous réserve de son pouvoir d'apprécier souverainement, comme elle l'a fait, les droits à restitution invoqués, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ; que la cassation est encourue de ce chef ;
13Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
14CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 février 1984, en ses dispositions concernant l'action exercée par X... et Z... qui tendait à la restitution de l'automobile Volkswagen saisie par le juge d'instruction, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
15RENVOIE la cause et les parties devant la cour l'appel de Nîmes.
Mots-clés
- 1° restitution
- Action en revendication
- Distinction
- 2° restitution
- Objets saisis
- Action en restitution
- Disposition d'ordre public
- Code de procédure pénale, article 478
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° restitution ; Action en revendication ; Distinction ; 2° restitution ; Objets saisis ; Action en restitution ; Disposition d'ordre public
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° et 2° L'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478 et suivants du code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, est distincte de l'action civile avec laquelle elle ne saurait se confondre, même si, nonobstant l'article 479, dernier alinéa, elle peut être examinée lors du jugement de l'affaire au fond lorsqu'elle est exercée simultanément par une partie civile, régulièrement constituée, et par un tiers étranger aux poursuites (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 février 1984, en ses dispositions concernant l'action exercée par X... et Z... qui tendait à la restitution de l'automobile Volkswagen saisie par le juge d'instruction, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour l'appel de Nîmes.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 42 p. 98
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-94.813
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-01-13, bulletin criminel 1986 N° 20 (Cassation sans renvoi) et les arrêts cites. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-07-11, bulletin criminel 1978 N° 232 p. 613 (Cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061657.
Titrage officiel
1° RESTITUTION - Action en revendication - Distinction.
2° RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Disposition d'ordre public.
Sommaire officiel
1° et 2° L'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478 et suivants du code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, est distincte de l'action civile avec laquelle elle ne saurait se confondre, même si, nonobstant l'article 479, dernier alinéa, elle peut être examinée lors du jugement de l'affaire au fond lorsqu'elle est exercée simultanément par une partie civile, régulièrement constituée, et par un tiers étranger aux poursuites (1).
null
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 478 · sur ce site
- Code civil, article 2279
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 484 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-01-13, bulletin criminel 1986 N° 20 (Cassation sans renvoi) et les arrêts cites. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-07-11, bulletin criminel 1978 N° 232 p. 613 (Cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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