1° tribunal de police : Cass. crim., 3 février 1998, n° 97-80.847
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1998, 97-80.847, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 20 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de tapage nocturne, a constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, et sur le deuxième moyen de cassation, pris, en sa première branche, pour défaut de base légale :
7Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur réquisition du ministère public du 19 octobre 1995, X... a fait l'objet, pour tapage nocturne, d'une ordonnance pénale rendue le 19 janvier 1996 ; que, le 15 décembre 1995, pour la même infraction, le ministère public avait fait citer la prévenue devant le tribunal de police selon la procédure ordinaire ; que, par jugement du 2 février 1996, cette juridiction, au motif qu'une ordonnance pénale avait été rendue, a relevé l'irrégularité de sa saisine et déclaré irrecevables les constitutions de partie civile ;
8Attendu que, pour annuler ce jugement, la cour d'appel énonce que, si les mêmes faits ne peuvent donner lieu à plusieurs poursuites, la procédure de droit commun a été valablement engagée dès lors que la procédure simplifiée n'avait pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ;
9Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
10Qu'en effet la procédure simplifiée prévue aux articles 524 et suivants du Code de procédure pénale revêtant un caractère subsidiaire et facultatif jusqu'à l'expiration du délai d'opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale, le ministère public conserve la faculté d'y renoncer en recourant à la procédure de droit commun ;
11Sur le deuxième moyen de cassation, en sa seconde branche, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
12Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale avait acquis l'autorité de la chose jugée, par suite de l'expiration du délai d'opposition et du paiement de l'amende intervenue depuis la décision du premier juge, la cour d'appel énonce que les parties civiles demeurent recevables en leur action ;
13Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont justifié leur décision ;
14Qu'en effet, selon l'article 528-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance pénale, devenue définitive, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ;
15Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
16Par ces motifs,
17REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° tribunal de police
- Ordonnance pénale
- Délai d'opposition non expiré
- Procédure de droit commun
- Régularité
- 2° tribunal de police
- Autorité de la chose jugée
- Opposabilité à l'action civile (non)
- Code de procédure pénale, article 524
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° tribunal de police ; Ordonnance pénale ; Délai d'opposition non expiré ; Procédure de droit commun ; Régularité ; 2° tribunal de police ; Autorité de la chose jugée ; Opposabilité à l'action civile (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° La procédure simplifiée prévue aux articles 524 et suivants du Code de procédure pénale, revêtant un caractère subsidiaire et facultatif, le ministère public conserve la faculté de recourir à la procédure de droit commun tant que l'ordonnance pénale n'a pas acquis un caractère définitif.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
REJETTE le pourvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 41 p. 105
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-80.847
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069915.
Titrage officiel
1° TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Délai d'opposition non expiré - Procédure de droit commun - Régularité.
2° TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Autorité de la chose jugée - Opposabilité à l'action civile (non).
Sommaire officiel
1° La procédure simplifiée prévue aux articles 524 et suivants du Code de procédure pénale, revêtant un caractère subsidiaire et facultatif, le ministère public conserve la faculté de recourir à la procédure de droit commun tant que l'ordonnance pénale n'a pas acquis un caractère définitif.
2° L'ordonnance pénale prononcée selon les articles 524 et suivants du Code de procédure pénale, et devenue définitive, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction. Le tribunal de police demeure compétent pour statuer sur l'action civile, même si l'ordonnance pénale est devenue définitive depuis sa saisine.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 524 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 528-1 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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