Article 524 du code de procédure pénale
- De la procédure simplifiée
- 24 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. Cette procédure n'est pas applicable : 1° (Abrogé) 2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction. Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.
- Section
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032376447
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