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Article 524 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. Cette procédure n'est pas applicable : 1° (Abrogé) 2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction. Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.
Section
Chapitre II : De la procédure simplifiée
Version
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000032376447

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