Cass. crim., 3 janvier 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 200000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 131, 2E, 5E ET 6E DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

5EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, NON DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS ;

6AUX MOTIFS QUE DE MULTIPLES IRREGULARITES COMPTABLES ONT ETE DECOUVERTES TANT PAR LE SYNDIC QUE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE LE PREVENU DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE SEUL RESPONSABLE DE L'ABSENCE OU DE LA MAUVAISE TENUE DE LA COMPTABILITE, QUE SA MAUVAISE FOI RESULTE SUR CE POINT DU FAIT QUE LA COMPTABILITE N'A PAS ETE CORRECTEMENT TENUE ET CELA DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, QUE DE LA MEME MANIERE IL NE POUVAIT IGNORER QUE SA SITUATION ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE DES AVANT AVRIL 1973 ET QUE C'EST DONC DE MAUVAISE FOI QU'IL A OMIS DE FAIRE EN TEMPS UTILE LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, DES PROTETS AYANT ETE DRESSES ANTERIEUREMENT, QU'IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER AVRIL 1973, CAR DES COURANT 1972 LE PREVENU A EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS QUE SUR CE POINT LE PREVENU A REGLE LES ACHATS QU'IL FAISAIT A SON PRINCIPAL FOURNISSEUR EN LUI REMETTANT POUR ESCOMPTE DES EFFETS DE CLIENTS DE LA CGEM, QUE CE FOURNISSEUR A EN CONTREPARTIE EXIGE DES TRAITES SUPERIEURES AUX SOMMES QUI LUI ETAIENT REELLEMENT DUES PAR LE PREVENU A LA FOIS EN RAISON DES RISQUES IMPORTANTS ET D'AILLEURS REELS D'IMPAYES ET EN MEME TEMPS POUR REALISER UN BENEFICE IMPORTANT, QUE LE CONSEIL DU PREVENU QUI A ETE SUIVI PAR LE TRIBUNAL A SOUTENU QU'ETANT DONNE L'IMPORTANCE DES EFFETS DE COMMERCE MIS EN CIRCULATION, LE TAUX DE CREDIT SUR 4 ANS N'AVAIT ETE QUE DE 5 %, MAIS QUE SANS RECHERCHER SI CE CALCUL EST EXACT, IL FAIT ABSTRACTION DU FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS ENCAISSES DIRECTEMENT PAR LE FOURNISSEUR DE LA SOCIETE N'ONT PAS ENSUITE ETE REVERSES A CETTE DERNIERE, QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE DE CREDIT SECURITAS QUI ACCEPTAIT DE CONSENTIR DES CREDITS AUX CLIENTS DE LA SOCIETE NE LE FAISAIT QUE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE PREVENU LUI-MEME D'UN DEPOT DE GARANTIE DE 25 % DU MONTANT DU PRET, QUE LA PREUVE SE TROUVE AINSI RAPPORTEE QUE LE PREVENU A EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS PARCE QUE LES BANQUES LUI REFUSAIT LEUR CONCOURS ET QUE DES LORS, IL EST MAL VENU A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL S'EST AINSI LIVRE ONT ETE AUSSI INTERESSANTES QUE S'IL S'ETAIT NORMALEMENT ADRESSE A UNE BANQUE ;

7ALORS QUE D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE LA PREVENTION RELATIF A LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE SOCIALE AU MOTIF QUE LES QUELQUES ERREURS RELEVEES PAR L'ACCUSATION N'ETAIENT ETAYEES PAR AUCUN EXEMPLE ET NE POUVAIENT DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, LA COUR, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION, A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES PRETENDUES IRREGULARITES, QUE LE SYNDIC ET L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIENT RELEVE DE MULTIPLES IRREGULARITES COMPTABLES ET EN DEDUISANT DE LA SANS DONNER DE JUSTIFICATION, QUE LE PREVENU AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ;

8ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR A COMPLETEMENT OMIS DE RECHERCHER SI, COMME LE PREVENU LE SOUTENAIT EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT ADMIS, LE PREVENU NE POUVAIT IMAGINER QUE SA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DES LE MOIS D'AVRIL 1973 PUISQUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SAISI FIN AVRIL 1973 ET DEBUT 1974 DE TROIS REQUETES TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS N'AVAIT PAS CRU DEVOIR FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;

9QU'EN OUTRE, LES SEULES CIRCONSTANCES QUE DES PROTETS AIENT ETE DRESSES ET QUE LA SOCIETE AIT PU AVOIR RECOURS A DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE CARACTERISENT NULLEMENT LA CESSATION DES PAIEMENTS QUI DOIT RESULTER D'UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE ;

10ET QU'ENFIN, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT RELEVE POUR PRONONCER LA RELAXE, LE PROCEDE UTILISE PAR LE PREVENU QUI CONSISTAIT A FAIRE ESCOMPTER PAR SON PRINCIPAL FOURNISSEUR LES EFFETS TIRES SUR DES CLIENTS DE LA SOCIETE ETAIT EXTREMEMENT PEU ONEREUX, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE UNE NOUVELLE FOIS DE BASE LEGALE LEUR DECISION DECLARANT LE PREVENU COUPABLE D'EMPLOI DE MOYEN RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS, COMPTE TENU DE CE QUE LE NON-REVERSEMENT A LA SOCIETE DES EFFETS ESCOMPTES PAR SON FOURNISSEUR ETAIT LA CONSEQUENCE NORMALE D'UNE OPERATION D'ESCOMPTE QUI AVAIT POUR CONTREPARTIE LE MATERIEL LIVRE PAR LE FOURNISSEUR ET DE CE QUE L'OBLIGATION DE VERSER UN MONTANT DE GARANTIE DE 25 % POUR QU'UNE SOCIETE DE CREDIT ACCEPTE DE CONSENTIR DES PRETS AUX CLIENTS DE LA SOCIETE N'AVAIT AUCUN CARACTERE RUINEUX POUR CETTE DERNIERE ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GEORGES ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENT MODERNE (CGEM) DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 9 SEPTEMBRE 1974, PRESENTANT UN PASSIF SUPERIEUR A DIX MILLIONS DE FRANCS, POUR UN ACTIF DECLARE DE 400000 FRANCS, CONSTITUE NOTAMMENT DE CREANCES CONTESTABLES ;

12ATTENDU QUE, POUR DECLARER BARRE COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, L'ARRET ENONCE QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA CGEM DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER AVRIL 1973, LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER, S'ETANT ALORS TROUVEE DEFINITIVEMENT OBEREE ET COMPROMISE, EN RAISON D'UNE CRISE DE TRESORERIE MANIFESTEE PAR DES INCIDENTS DE PAIEMENT DES 1969, DE L'IMPORTANCE DU PASSIF EXIGIBLE ET DU REFUS D'ESCOMPTE QUI LUI OPPOSAIENT LES BANQUES ;

13QUE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA CGEM N'A PAS ETE FAITE ;

14QUE X... AVAIT EU RECOURS, DANS DES CONDITIONS QUE L'ARRET PRECISE, A L'ESCOMPTE D'EFFET DE COMPLAISANCE ET AVAIT DU VERSER A UN ETABLISSEMENT FINANCIER ASSURANT DU CREDIT A SES CLIENTS UN DEPOT DE 25 % DU MONTANT DE CE CREDIT ;

15QUE LES FRAIS FINANCIERS S'ETAIENT ELEVES A 116683 FRANCS ;

16QUE X... AVAIT AINSI EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ;

17ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE AUSSI QUE LA COMPTABILITE DE LA CGEM COMPORTAIT DE GRAVES IRREGULARITES, QUE LES JUGES DECRIVENT ET ANALYSENT ;

18QUE POUR L'EXERCICE 1973, LES COMPTES N'ETAIENT PAS ARRETES ET LE LIVRE D'INVENTAIRE N'ETAIT PAS SERVI ;

19QUE, X... AVAIT PROCEDE AINSI DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE DONT BARRE A ETE RECONNU COUPABLE ET ALORS D'AILLEURS QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL ALLEGUE QUE LE PREVENU AURAIT ETE RELAXE DU CHEF DE TENUE D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENT DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE, A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

21SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, 1315 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE MANQUE DE BASE LEGALE ;

22EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LE REVENU ET LA TVA ET PAR PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ;

23AUX MOTIFS QUE LES DIVERS ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION SONT DE NATURE A ENTRAINER LA CONDAMNATION DU PREVENU, QUE SA MAUVAISE FOI N'A PAS A ETRE EXPRESSEMENT DEMONTREE MAIS QU'ELLE RESULTE A L'EVIDENCE DE L'IMPORTANCE DES SOMMES SOUSTRAITES A L'IMPOT ET DES MULTIPLES PROCEDES UTILISES POUR Y PARVENIR ;

24ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 PREVOIT QU'EN CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, DE RAPPORTER LA PREUVE SOIT DE LA SOUSTRACTION SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT : QUE DES LORS, EN L'ESPECE, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DEDUISANT A TORT L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS DE LEURS SEULS ELEMENTS MATERIELS ;

25ATTENDU QUE, POUR DECLARER BARRE COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AINSI QUE D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET DE PASSATION D'ECRITURES FICTIVES, FAITES SCIEMMENT, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DES IRREGULARITES CONSTATEES, QUI RESULTENT DES ENQUETES MENEES, TANT PAR LES SERVICES FISCAUX QUE PAR LA POLICE JUDICIAIRE, SUR COMMISSION ROGATOIRE, AINSI QUE DES ELEMENTS DE L'INFORMATION, LA COMPTABILITE DE LA CGEM N'ETAIT PAS PROBANTE ;

26QUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT SOUSCRIT SYSTEMATIQUEMENT AVEC RETARD SES DECLARATIONS FISCALES QUE LES DECLARATIONS DE RESULTATS DE LA SOCIETE FAISAIENT RESSORTIR UN BENEFICE NUL OU UN DEFICIT ;

27QUE LES IRREGULARITES COMPTABLES ET LES VENTES SANS FACTURE CONSTITUAIENT LA PREUVE DE DISSIMULATIONS DE RECETTES POUR UN MONTANT EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES ;

28QU'AINSI, LA SOCIETE QUI AVAIT NOTAMMENT DURANT LES EXERCICES 1972 ET 1973 REALISE, EN FAIT, DES BENEFICES, A ETE SOUSTRAITE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUE X... Y A TROUVE LES MOYENS DE FINANCEMENT D'UN TRAIN DE VIE, QUE L'ARRET SPECIFIE ET QUI ETAIT HORS DE PROPORTION AVEC LES CHIFFRES PORTES SUR LES DECLARATIONS DE SON REVENU PERSONNEL ;

29ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN OUTRE, QUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU RESULTE A L'EVIDENCE DES MULTIPLES PROCEDES EMPLOYES POUR SOUSTRAIRE A L'IMPOT DES SOMMES IMPORTANTES QUE LA COUR PRECISE ;

30ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT A LA CHARGE DU PREVENU LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, NOTAMMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 DEVENU L'ARTICLE L 129 DU CODE DES PROCEDURES FISCALES, DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ELLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

31D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

32ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

33REJETTE LE POURVOI