Cass. crim., 3 janvier 1983

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° / Y... ADOLPHE - - 2° / X... SYLVAIN - - 3° / SA CHAINE EUROPEENNE DU MEUBLE - - 4° / SA GLOBAL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS SUSNOMMES, CHACUN, A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, A PRONONCE LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE L'ARRET ET A DECLARE LESDITES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES ;

2VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 441 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLI LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, REPROCHE A X... ET Y..., AUX MOTIFS QU'A LA LECTURE RAPIDE DU DEPLIANT PUBLICITAIRE L'ATTENTION DU CONSOMMATEUR ETAIT IMMEDIATEMENT ATTIREE SUR LES DISQUES ROUGES SE DETACHANT SUR DES COULEURS PLUS PALES A CHAQUE PAGE DU DEPLIANT ET QUE SUR CES DISQUES SE DETACHAIENT DE MEME DE PAR LEURS GROS CARACTERES ET LEUR COULEUR BLANCHE, LES MENTIONS ELECTRO-MENAGER ET ENCASTRABLES 5 ANS DE GARANTIE ET TELE-HIFI, 5 ANS DE GARANTIE ;

5QU'APPARAISSENT BEAUCOUP MOINS NETTEMENT DU FAIT DE LEUR PETITE TAILLE ET DE LEUR COULEUR NOIRE LES MENTIONS : EN OPTION, SANS FRANCHISE, VALABLE DES LE 1ER JOUR, MODALITES EN MAGASIN ;

6QU'AU DESSUS D'UN DES DISQUES, EN PLEIN MILIEU DE PAGE, UNE NOUVELLE ANNONCE EN GROSSES LETTRES ROUGES INDIQUAIT MENAGER 5 ANS DE GARANTIE GRATUITE ET A COTE POUR LA PREMIERE FOIS, TOUTE GARANTIE DE 5 ANS POUR UN CONGELATEUR OU UNE MACHINE A LAVER VOUS ASSURE EN PLUS LA GARANTIE DU CONTENU JUSQU'A UNE VALEUR DE 5000 FRANCS ;

7QUE LA JUXTAPOSITION DE TOUTES CES MENTIONS DONNAIT A PENSER AU CONSOMMATEUR QUI NE LISAIT PAS LES PETITES LETTRES FIGURANT SOUS LES IMAGES REPRESENTANT LES ARTICLES EN VENTE, QUE GLOBAL OFFRAIT UNE GARANTIE GRATUITE PENDANT 5 ANS POUR LES ELECTRO-MENAGERS, LES ENCASTRABLES, LA TELE ET LA HIFI ;

8QUE CETTE PRESENTATION ALLECHANTE AVAIT POUR BUT D'ATTIRER LE CLIENT ;

9QU'ENFIN, COMME L'A NOTE LE TRIBUNAL EN EMPLOYANT A DESSEIN LE TERME DE GARANTIE QUI EVOQUE LA GARANTIE LEGALE GRATUITE ET LES GARANTIES EGALEMENT GRATUITES OFFERTES PAR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES AU LIEU DU TERME ASSURANCE QUI EVOQUE FATALEMENT LE PAIEMENT D'UNE PRIME, LES PREVENUS ENTRETENAIENT SCIEMMENT UNE EQUIVOQUE SUR LE CONTENU REEL DE LEUR OFFRE ;

10ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR, QUI CONSIDERE QU'UN RISQUE D'ERREUR NAITRAIT DE LA JUXTAPOSITION ENTRE LES DEUX ANNONCES, D'UNE PART GARANTIE 5 ANS SUR L'ELECTRO-MENAGER, LES ENCASTRABLES ET LA HIFI ET, D'AUTRE PART MENAGER 5 ANS DE GARANTIE GRATUITE SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR LES PREMIERS JUGES DONT ELLE DECLARE POURTANT ADOPTER LES MOTIFS, QUE L'ANNONCE RELATIVE A LA GRATUITE DE LA GARANTIE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT EN CARACTERES GRAS ET DONC LISIBLES QUE CELLE-CI NE CONCERNAIT QUE 6 APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, N'A PAS, DES LORS, DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN AFFIRMANT QUE CETTE PUBLICITE ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ANNONCEUR, EN L'ESPECE LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA GARANTIE GRATUITE ;

11ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI TOUT EN CONSTATANT QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE CONTENAIT TOUTES LES INFORMATIONS REQUISES POUR NE LAISSER AUCUN DOUTE SUR L'ABSENCE DE GRATUITE DE LA GARANTIE PROPOSEE, DEDUIT LE RISQUE D'ERREUR EXCLUSIVEMENT D'UN DEFAUT D'ATTENTION DONT POUVAIENT TOUJOURS FAIRE PREUVE CERTAINS CONSOMMATEURS EN NE LISANT PAS LA TOTALITE DE LA PUBLICITE, N'A NI CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR MOYEN, C'EST-A-DIRE NORMALEMENT ATTENTIF, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS FAISANT VALOIR QUE LA LECTURE DE CETTE PUBLICITE A CARACTERE INFORMATIF, DISTRIBUEE AU DOMICILE DES CONSOMMATEURS, SUPPOSAIT NECESSAIREMENT LA REFLEXION ET DONC EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE D'ERREUR ;

12ET ALORS, QU'ENFIN LA COUR, QUI POUR RETENIR UN RISQUE D'ERREUR, DONNE UNE PORTEE JURIDIQUE ENORME AU TERME DE GARANTIE EN Y ATTACHANT INDUMENT UNE NOTION DE GRATUITE ET EN L'OPPOSANT, PAR CONSEQUENT, A L'ASSURANCE, MECONNAISSANT AINSI LE FAIT QUE LA GARANTIE EST UNE NOTION PROPRE AU DROIT DE L'ASSURANCE PUISQUE LE CODE DES ASSURANCES L'UTILISE POUR QUALIFIER LES DROITS DE L'ASSURE, N'A PAS, PAR CE MOTIF INOPERANT ET ENTACHE D'INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN VUE D'UNE VENTE PROMOTIONNELLE, LA SA GLOBAL DONT X... SYLVAIN EST LE PRESIDENT, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE DETAIL D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO TELEVISION, A ORGANISE EN 1977 UNE PUBLICITE ELABOREE PAR LA SA CHAINE EUROPEENNE DU MEUBLE DONT Y... ADOLPHE EST LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE ET CONSISTANT DANS LA DIFFUSION DE DEPLIANTS INDIQUANT DIVERSES OFFRES DE PRIX ET PORTANT NOTAMMENT LES MENTIONS ELECTRO-MENAGER ET ENCASTRABLES EN OPTION CINQ ANS DE GARANTIE SANS FRANCHISE, VALABLE DES LE 1ER JOUR, MODALITES EN MAGASIN ;

14QUE LA MEME PUBLICITE A EGALEMENT CONCERNE LES APPAREILS DITS DE HAUTE FIDELITE ;

15ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, L'ENQUETE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A CONSTATE QUE LA GARANTIE ANNONCEE ETAIT EN REALITE PAYANTE, PUISQU'ELLE IMPLIQUAIT LA SOUSCRIPTION PAR LE CLIENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ;

16QU'ELLE FAISAIT PARTIELLEMENT DOUBLE EMPLOI AVEC LA GARANTIE LEGALE DU VENDEUR ET DU FABRICANT ET QU'ELLE COMPORTAIT DES RESTRICTIONS IMPORTANTES ;

17QUE, DES LORS, UNE TELLE PUBLICITE ETAIT SUSCEPTIBLE DE TROMPER LE CONSOMMATEUR SUR LES CONDITIONS DE VENTE ET LA PORTEE DES ENGAGEMENTS DU COMMERCANT ;

18ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... ET Y... COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES JUGES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, REPRISES AU MOYEN, ENONCENT QUE LA PORTEE DES TERMES 5 ANS DE GARANTIE DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A LA GARANTIE COURANTE A LAQUELLE EST HABITUE LE CONSOMMATEUR MOYEN ET QUI EXCLUT L'OBLIGATION DE CONTRACTER UNE ASSURANCE A SES FRAIS, POUR SE PROTEGER DE CERTAINS RISQUES ;

19QUE, POUR ATTIRER L'ATTENTION DES LECTEURS, LA PUBLICITE INCRIMINEE A ETE INSEREE DANS UN DISQUE ROUGE, SE DETACHANT SUR DES COULEURS PLUS PALES A CHAQUE PAGE DU DEPLIANT ET QUE LES MENTIONS CINQ ANS DE GARANTIE ONT ETE IMPRIMEES EN GROS CARACTERES DE COULEUR BLANCHE ALORS QU'APPARAISSENT BEAUCOUP MOINS NETTEMENT DU FAIT DE LEUR COULEUR NOIRE ET DE LETTRES PLUS PETITES, LES TERMES EN OPTION, SANS FRANCHISE, VALABLE DES LE 1ER JOUR, MODALITES EN MAGASIN ;

20QUE L'EQUIVOQUE A ETE ENTRETENUE PAR LA PRESENTATION D'UNE AUTRE ANNONCE EN GROSSES LETTRES ROUGES, INDIQUANT MENAGER CINQ ANS DE GARANTIE GRATUITE SUR LES SIX APPAREILS ;

21QU'UNE TELLE JUXTAPOSITION D'ANNONCES A ETE DE NATURE A LAISSER CROIRE QUE GLOBAL OFFRAIT UNE GARANTIE GRATUITE PENDANT CINQ ANS, POUR LES ARTICLES D'ELECTRO-MENAGER PROPOSES A LA VENTE ;

22ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;

23QUE LE MOYEN, QUI TENTE DE REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

24ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

25REJETTE LES POURVOIS ;