Cass. crim., 3 janvier 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 3 janvier 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GUEDES DE X... DAVID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, QUI, APRES AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE EN ECRITURES, L'A, D'UNE PART, CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET LUI A INTERDIT D'EMETTRE CERTAINS CHEQUES DURANT UN AN, ET A, D'AUTRE PART, ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE COMOLLI ET FILS, PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 24 ALINEA 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLES 485, 512, 567, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE D'ECRITURE, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A DECLARE L'ACTION CIVILE RECEVABLE, A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 26000 FRANCS ;

AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER PAR LE BIAIS D'UNE ANALYSE EN ECRITURE HASARDEUSE SI LA PARTIE CIVILE A ACCEPTE DES CHEQUES NON DATES QUI AURAIENT ETE EMIS A TITRE DE GARANTIE SUR SA DEMANDE ;

QUE CE GENRE D'INVESTIGATION APPARAIT INUTILE, DES LORS QUE D'AUTRES CHEQUES ONT ETE EMIS A L'EGARD D'AUTRES BENEFICIAIRES ET QUE D'AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER APPORTENT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ;

ALORS QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ILS NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE SANS MOTIVER LEUR DECISION PAR LA NON-PERTINENCE OU L'INUTILITE DE LA MESURE SOLLICITEE ;

QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU ARGUAIT DE FAUX LES CHEQUES PRODUITS PAR LA PARTIE CIVILE, EN FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI LES AVAIT ANTIDATES ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE EN ECRITURE AU MOTIF ESSENTIEL QUE D'AUTRES CHEQUES ONT ETE EMIS A L'EGARD D'AUTRES BENEFICIAIRES ;

QU'UN TEL MOTIF EST INOPERANT, S'AGISSANT D'APPRECIER LA PERTINENCE ET L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION AU REGARD DE LA RECEVABILITE ET DU BIEN-FONDE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE DES CHEQUES ARGUES DE FAUX ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE GUEDES DE X..., PAR LESQUELLES LE PREVENU DEMANDAIT L'ORGANISATION D'UNE EXPERTISE EN ECRITURES TENDANT A DEMONTRER QUE LES DATES D'EMISSION PORTEES SUR QUATRE CHEQUES PAR LUI LIBELLES A L'ORDRE DE LA SOCIETE COMOLLI ET FILS, N'ETAIENT PAS DE SA MAIN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE GENRE D'INVESTIGATION, PORTANT SEULEMENT SUR L'EXAMEN DE QUELQUES CHIFFRES, APPARAIT INUTILE, D'AUTANT PLUS QUE LES POURSUITES CONCERNENT D'AUTRES CHEQUES DONT LA DATE DE CREATION N'EST PAS CONTESTEE ET QUI ONT ETE LIBELLES PAR LE PREVENU A L'ORDRE D'AUTRES BENEFICIAIRES ET ALORS QUE, DIT-ELLE, D'AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER QU'ELLE ANALYSERA ENSUITE APPORTENT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR CONVAINCRE DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET DE SON INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;

QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLES 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 26000 FRANCS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME D'UNE INFRACTION N'EST PAS RECEVABLE A POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION PENALE LA CONDAMNATION DU PREVENU EN REGLEMENT JUDICIAIRE AU PAIEMENT D'UNE CREANCE NEE ANTERIEUREMENT A CELUI-CI, MAIS PEUT SEULEMENT EXERCER L'ACTION CIVILE EN VUE DE CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ;

QU'EN L'ESPECE , LE PREVENU FAISAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, IL RESULTAIT DES PLAINTES DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE LE 22 OCTOBRE 1981, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE PREVENU PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DAVE EN LIQUIDATION DE BIENS ;

QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'AUTRE PART QUE LE PREVENU FAISAIT ENCORE VALOIR QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES CHEQUES CORRESPONDAIENT A UN ACTE DE COMMERCE EFFECTUE APRES CONSTITUTION DE LA SOCIETE, AU NOM DE LAQUELLE IL LES AVAIT EMIS, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RELATIF AUX ACTES EFFECTUES AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE COMOLLI ET FILS, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A CETTE DERNIERE 26000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT A LA FOIS LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHEQUES IMPAYES ET LA REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE ;

QU'APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE FAUTE PAR LE PREVENU D'ETABLIR QUE LA SOCIETE COMOLLI A ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES CHEQUES LITIGIEUX, GUEDES DE X... NE SAURAIT A BON DROIT SE PREVALOIR A SON ENCONTRE D'UN CONCERT FRAUDULEUX SUSCEPTIBLE DE LA PRIVER DU DROIT A REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LES AUTRES ARGUMENTS AVANCES PAR L'APPELANT SONT CEUX-LA QU'IL AVAIT DEVELOPPES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUI ONT ETE ECARTES PAR EUX, SUIVANT UNE ANALYSE PERTINENTE DES FAITS ET UNE JUSTE INTERPRETATION DES TEXTES EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE PREMIERE INSTANCE, POUR REJETER TOUT EFFET JURIDIQUE CONSECUTIF AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DAVE AVAIENT RELEVE QUE L'ACTION CIVILE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE PREVENU ET NON CONTRE LA PERSONNE MORALE DONT IL ETAIT LE GERANT, AJOUTANT QUE SI LES QUATRE CHEQUES LITIGIEUX AVAIENT BIEN ETE TIRES SUR DES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE, L'UN DE CES COMPTES CONCERNAIT A L'EPOQUE OU IL AVAIT ETE OUVERT L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, RENDAIT LE PREVENU, FONDATEUR DE CETTE SOCIETE, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA PERSONNE MORALE DES ACTES ACCOMPLIS DURANT CETTE PERIODE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, COMME DES PIECES DE PROCEDURE, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PREVENU DEVANT LA COUR COMPORTAIENT NOTAMMENT LA DOUBLE AFFIRMATION QUE LA SOCIETE DAVE N'ETAIT PLUS EN FORMATION LORS DE L'EMISSION DES CHEQUES RETENUS A LA PREVENTION ET QUE LA SOCIETE COMMOLI, POUR LE MEME PREJUDICE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION AU PENAL A GUEDES DE X..., AVAIT DEJA PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC CHARGE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL DAVE ;

QU'EN NE STATUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LEUR DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Source

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