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Réglementation économique : Cass. crim., 3 janvier 1984, n° 82-94.397

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1984, 82-94.397, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Mots-clés

  • Réglementation économique
  • Prix
  • Blocage (arrêtés du 7 octobre 1981 et 14 juin 1982)
  • Niveau des prix à la date du blocage
  • Exclusion des offres spéciales et des réductions exceptionnelles momentanées
  • Pratiques illicites
  • Intention frauduleuse
  • Nécessité (non)
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-94.397
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 2
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 janv. 1984, n° 82-94.397, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Réglementation économique ; Prix ; Blocage (arrêtés du 7 octobre 1981 et 14 juin 1982) ; Niveau des prix à la date du blocage ; Exclusion des offres spéciales et des réductions exceptionnelles momentanées ; Pratiques illicites ; Intention frauduleuse ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 18 paragraphe 1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, en cas d'intervention d'un arrêté de blocage des prix et pour les produits dont la qualité n'a pas été modifiée, le niveau des prix à la date du blocage s'apprécie en tenant compte, notamment, des remises, escomptes, ristournes et bonifications de tous ordres faits de façon habituelle à la clientèle ; en sont exclues les offres spéciales ou réductions dont il est établi qu'elles étaient exceptionnelles et momentanées, notamment qu'elles résultaient d'opérations publicitaires occasionnelles dites "promotionnelles".

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 janvier 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 2

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-94.397

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1984-01-03 (CASSATION PARTIELLE) N. 82-94.398 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX C/X... (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-14 Bulletin Criminel 1969 N. 23 P. 49. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-15 Bulletin Criminel 1970 N. 130 P. 298. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-11-03 Bulletin Criminel 1983 N. 279 P. 707.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061799.

Titrage officiel

1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage (arrêtés du 7 octobre 1981 et 14 juin 1982) - Niveau des prix à la date du blocage - Exclusion des offres spéciales et des réductions exceptionnelles momentanées.

2) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Intention frauduleuse - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 18 paragraphe 1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, en cas d'intervention d'un arrêté de blocage des prix et pour les produits dont la qualité n'a pas été modifiée, le niveau des prix à la date du blocage s'apprécie en tenant compte, notamment, des remises, escomptes, ristournes et bonifications de tous ordres faits de façon habituelle à la clientèle ; en sont exclues les offres spéciales ou réductions dont il est établi qu'elles étaient exceptionnelles et momentanées, notamment qu'elles résultaient d'opérations publicitaires occasionnelles dites "promotionnelles".

Le délit de hausse illicite se trouve caractérisé dès que le prix pratiqué est supérieur au prix autorisé, sans qu'il y ait lieu d'établir la mauvaise foi du vendeur (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1984-01-03 (CASSATION PARTIELLE) N. 82-94.398 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX C/X... (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-14 Bulletin Criminel 1969 N. 23 P. 49. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-15 Bulletin Criminel 1970 N. 130 P. 298. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-11-03 Bulletin Criminel 1983 N. 279 P. 707.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, RELAXANT X... GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 18-I DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER DE L'ARRETE N° 81-49 A DU 7 OCTOBRE 1981 RELATIF AUX PRIX DE DETAIL DES CAFES ET DU SUCRE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X..., EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE L'HYPERMARCHE "AUCHAN-LAC" EST POURSUIVI, DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, POUR AVOIR VENDU OU OFFERT DE VENDRE, LE 6 NOVEMBRE 1981, SIX CAFES DE MARQUES DIVERSES A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QUE FIXAIT, POUR CES MARCHANDISES, L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 81-49 A DU 7 OCTOBRE 1981 INTERDISANT, POUR DE TELS PRODUITS, LES PRIX DE VENTE AU DETAIL SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES LE 3 OCTOBRE 1981 OU, A DEFAUT, A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE ;

5ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, CONSTATE QUE, SOUS RESERVE D'UN ARTICLE AU SUJET DUQUEL UNE ERREUR D'ETIQUETAGE EST "PLAUSIBLE" ET JUSTIFIE LE DOUTE, LES PRIX DE VENTE DES CINQ AUTRES CAFES RETENUS PAR LA PREVENTION, TELS QUE PRATIQUES A LA DATE DE REFERENCE DU 6 OCTOBRE 1981 A LAQUELLE UN RELEVE A ETE FAIT PAR DES FONCTIONNAIRES HABILITES, RESULTAIENT D'OPERATIONS PROMOTIONNELLES PUBLICITAIRES ET EXCEPTIONNELLES DONT L'ARRET PRECISE LES CIRCONSTANCES ;

6QUE CES PRIX, "OCCASIONNELS ET MOMENTANES", NE POUVAIENT, SELON LES JUGES, SERVIR DE BASE AU CALCUL D'UNE HAUSSE ILLICITE CONSTATEE PAR LES MEMES ENQUETEURS LE 6 NOVEMBRE SUIVANT ;

7ATTENDU QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, AU VU DE CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE TOUCHANT A L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT POURSUIVI MAIS SURABONDANT DANS LA MESURE OU LES ELEMENTS MATERIELS N'EN SONT PAS REUNIS, L'ARRET ATTAQUE N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

8QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18-I DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, POUR LES PRODUITS DONT LA QUALITE N'A PAS ETE MODIFIEE, LE NIVEAU DES PRIX A LA DATE DU BLOCAGE S'APPRECIE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DES REMISES, ESCOMPTES, RISTOURNES ET BONIFICATIONS DE TOUS ORDRES "FAITS DE FACON HABITUELLE A LA CLIENTELE" ;

9QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'IL EST ETABLI QUE LES AVANTAGES CONSENTIS A CETTE CLIENTELE NE L'ETAIENT QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET MOMENTANEMENT ;

10QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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