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Publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 3 janvier 1984, n° 83-91.158

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1984, 83-91.158, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-91.158
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 janv. 1984, n° 83-91.158, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Publicite de nature a induire en erreur ; Responsabilité pénale ; Exonération ; Cas

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'aubergiste qui, sous forme de dépliants et d'articles de presse, offre à sa clientèle la possibilité d'exercer la pratique du ski nordique en lui assurant la présence sur les lieux d'un moniteur et la possibilité d'utiliser un minicar pour se rendre sur les pistes enneigées de la région, ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant, pour expliquer sa carence, un accident corporel dont il aurait été, en cours d'annonces, la victime, dès lors qu'il n'a pris aucune disposition pour assurer les prestations promises à ses clients et ne les a pas avertis de la situation (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 janvier 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-91.158

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-02-02 Bulletin Criminel 1982 N. 36 p. 85.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061798.

Titrage officiel

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Exonération - Cas.

Références de titrage : * PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses portant sur la nature et la qualité des services offerts à la clientèle - Responsabilité pénale - Exonération - Cas.

Sommaire officiel

L'aubergiste qui, sous forme de dépliants et d'articles de presse, offre à sa clientèle la possibilité d'exercer la pratique du ski nordique en lui assurant la présence sur les lieux d'un moniteur et la possibilité d'utiliser un minicar pour se rendre sur les pistes enneigées de la région, ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant, pour expliquer sa carence, un accident corporel dont il aurait été, en cours d'annonces, la victime, dès lors qu'il n'a pris aucune disposition pour assurer les prestations promises à ses clients et ne les a pas avertis de la situation (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-02-02 Bulletin Criminel 1982 N. 36 p. 85.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... GERARD,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ;

7AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE N'EXIGE PAS UNE INTENTION FRAUDULEUSE QUI EN LA CAUSE N'EST NULLEMENT ETABLIE ;

8QUE LE DELIT RESULTE DU SEUL FAIT QUE LES PRESTATIONS PROMISES N'ONT PAS ETE ASSUREES, LE CAS DE FORCE MAJEURE ETANT TOUTEFOIS RESERVE ;

9QU'A CET EGARD, LES PERSONNES ATTIREES PAR LA PUBLICITE INCRIMINEE ETAIENT EN DROIT DE PENSER QUE LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS PROMIS ETAIT INDEPENDANTE DE LA CONDITION PHYSIQUE DE L'ANNONCEUR ET NOTAMMENT QU'EN CAS D'ACCIDENT UN DISPOSITIF SUFFISANT POUVAIT ETRE MIS EN PLACE POUR ASSURER LE TRANSPORT ET L'ACCOMPAGNEMENT DES CLIENTS ;

10QUE TEL N'A PAS ETE COMPLETEMENT LE CAS EN L'ESPECE, LE SERVICE DU MINICAR N'AYANT PU ETRE ASSURES ET LES CLIENTS ETANT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER LEURS VEHICULES PERSONNELS POUR SE RENDRE AUX CHAMPS DE NEIGE ;

11EN SORTE QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ;

12ALORS QUE S'IL EST EXACT QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE N'EXIGE PAS POUR ETRE CONSTITUE UNE INTENTION FRAUDULEUSE, IL EST NON MOINS CERTAIN QUE LE CARACTERE MENSONGER OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR D'UNE PUBLICITE DOIT S'APPRECIER IN CONCRETO, AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES PERSONNES AUXQUELLES ELLE ETAIT DESTINEE ;

13QU'EN L'ESPECE, LES LACUNES CONSTATEES PAR LA COUR DANS LES PRESTATIONS PROMISES, A L'EGARD DE CERTAINS CLIENTS, CONTRAINTS D'UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL, NE SONT CERTAINEMENT PAS SUFFISANTES POUR PERMETTRE LA GENERALISATION DES GRIEFS FORMULES ET ETABLIR LA QUALIFICATION DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR DE LA PUBLICITE LITIGIEUSE ;

14ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE ET RELEVE QUE X... AVAIT PRIS CERTAINES DISPOSITIONS POUR PALLIER LES DIFFICULTES SURVENUES SANS TOUTEFOIS PARVENIR A LES SURMONTER COMPLETEMENT, AURAIT DU TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET ADMETTRE, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT LES CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QU'HABITUELLEMENT LES PRESTATIONS ETAIENT ASSUREES CONFORMEMENT A LA PUBLICITE, QUE L'ACCIDENT DE X... AVAIT, AU REGARD DE LA TAILLE DE L'EXPLOITATION, UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE DEFAUT MOMENTANE DES PRESTATIONS ANNONCEES " ;

15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GERARD, QUI EST PROPRIETAIRE DANS LE CANTAL D'UNE AUBERGE A, ENTRE JANVIER ET MARS 1982, EFFECTUE, SOUS FORME DE DEPLIANTS ET D'ARTICLES DE PRESSE, UNE PUBLICITE QUI OFFRAIT A LA CLIENTELE SEJOURNANT DANS SON ETABLISSEMENT DURANT LA PERIODE HIVERNALE ET JUSQU'A FIN AVRIL, LA POSSIBILITE DE PRATIQUER " LE SKI NORDIQUE, SOIT SUR DES PISTES BALISEES, SOIT HORS PISTES, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN ACCOMPAGNATEUR QUI INSTRUIRAIT LES DEBUTANTS ET PERFECTIONNERAIT LES INITIES " ;

16QUE LA PUBLICITE ANNONCAIT AUSSI QUE " L'HOTEL POSSEDAIT UN MINI-CAR QUI PERMETTRAIT DE VARIER LES SORTIES " ET QUI ASSURAIT AUX CLIENTS INTERESSES PAR LA PRATIQUE DU SKI " QU'ILS POURRAIENT AINSI PARVENIR JUSQU'AUX PISTES ENNEIGEES DES ENVIRONS " ;

17ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DURANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE 1982 AUCUNE DES PRESTATIONS PROMISES N'AVAIT ETE ASSUREE ET APRES AVOIR RAPPORTE QUE LE PREVENU AVAIT EXPLIQUE SA CARENCE PAR UNE FRACTURE DE LA CHEVILLE SURVENUE DEBUT FEVRIER, LAQUELLE LUI AVAIT INTERDIT DE JOUER LE ROLE DE MONITEUR ET DE FOURNIR LE MINICAR PROMIS, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LE DELIT VISE A LA PREVENTION N'EXIGE PAS POUR ETRE PUNISSABLE LA DEMONSTRATION D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE ET RESULTE DU SEUL FAIT RECONNU PAR X... QU'IL N'AVAIT PAS ASSURE LES PRESTATIONS PROMISES ;

18QUE LES PERSONNES ATTIREES PAR LA PUBLICITE INCRIMINEE ETAIENT EN DROIT DE PENSER QUE LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS PROMIS ETAIT INDEPENDANTE DE LA CONDITION PHYSIQUE DE L'ANNONCEUR ET QUE NOTAMMENT EN CAS D'ACCIDENT, UN DISPOSITIF SERAIT MIS EN PLACE POUR QUE SOIENT ASSUREES LES PRESTATIONS DE TRANSPORT, D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INSTRUCTION OFFERTES AUX VACANCIERS " ;

19ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN REJETANT LE FAIT JUSTIFICATIF DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX MOYENS DE DEFENSE SOULEVES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

20QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

22REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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