Travail : Cass. crim., 3 janvier 1985, n° 84-94.199

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

3CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MARS 1984, QUI A CONDAMNE X... EPHIGENIE EPOUSE Y... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGE A UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, MAIS QUI L'A RELAXEE DE LA PREVENTION D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DE CE CONTROLEUR.

4LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL ;

7ATTENDU QUE LE DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST CONSTITUE DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES A CE FONCTIONNAIRE, A L'OCCASION D'UN CONTROLE SUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, SONT VOLONTAIREMENT INEXACTS ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORS D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, A L'HOTEL-RESTAURANT TENU A BORDEAUX PAR LA DAME Y..., CELLE-CI A FAIT, A CE FONCTIONNAIRE, DES DECLARATIONS MENSONGERES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS ET LE TEMPS D'EMPLOI DE DEUX SALARIES ;

9QU'ELLE A, PAR AILLEURS, TENU DES PROPOS OUTRAGEANTS A SON EGARD ;

10ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PREVENTION D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, DONT FAISAIT NOTAMMENT L'OBJET LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ALLEGATIONS MENSONGERES QUI LUI SONT REPPROCHEES ONT ETE FACILEMENT DEJOUEES PAR SON INTERLOCUTEUR ET QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS, EN ELLES-MEMES, UN OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DU CONTROLEUR, MAIS SEULEMENT UNE TENTATIVE DONT L'ARTICLE L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT PAS LA REPRESSION ;

11MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS, TELS QU'ILS SONT RELATES PAR LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, QUE LES REPONSES MENSONGERES FAITES PAR LA PREVENUE AU CONTROLEUR DU TRAVAIL AVAIENT POUR BUT DE TROMPER CELUI-CI ET D'ELUDER SA SURVEILLANCE ;

12QUE LES AGISSEMENTS AINSI CONSTATES REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT CONSOMME ET NE SAURAIENT ETRE ANALYSES COMME UNE SIMPLE TENTATIVE ;

13D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

14PAR CES MOTIFS :

15CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 MARS 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.