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Changes : Cass. crim., 3 janvier 1985, n° 83-93.690

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 83-93.690, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Changes
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Plainte préalable du ministre
  • Nécessité
  • Douanes
  • Procédure
  • Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger
  • Procès-verbaux
  • Procès-verbaux de constat
  • Transmission au Procureur de la République
  • Plainte (non)
  • Code des douanes, article 458
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.690
Publication
Bulletin criminel 1985 N. 4
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 janv. 1985, n° 83-93.690, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Changes ; Action publique ; Mise en mouvement ; Plainte préalable du ministre ; Nécessité ; Douanes ; Procédure ; Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; Procès-verbaux ; Procès-verbaux de constat ; Transmission au Procureur de la République ; Plainte (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 janvier 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N. 4

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.690

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A comparer : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1975-01-14, Bulletin criminel 1975 N. 12 p. 37 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-12-12, Bulletin criminel 1983 N. 336 p. 868 (irrecevabilité).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064265.

Titrage officiel

1) CHANGES - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre - Nécessité.

2) DOUANES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Transmission au Procureur de la République - Plainte (non).

Références de titrage : * DOUANES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger - Plainte - Plainte préalable du ministre - Nécessité.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Aux termes de l'article 458 du code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte préalable du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet. Justifie sa décision la chambre d'accusation qui annule l'ensemble des actes d'instruction relatifs à un délit cambiaire après avoir constaté qu'aucune plainte n'était parvenue au ministère public avant l'ouverture de l'information par celui-ci. Si la plainte préalable à laquelle l'article 458 subordonne la mise en mouvement de l'action publique n'est soumise à aucune forme particulière, la transmission au parquet du procès-verbal établi par les agents des douanes ne saurait en tenir lieu (1).

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A comparer : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1975-01-14, Bulletin criminel 1975 N. 12 p. 37 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-12-12, Bulletin criminel 1983 N. 336 p. 868 (irrecevabilité).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR :

2- L'ADMINISTRATION DES DOUANES,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI A ANNULE LES ACTES D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... IVO DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.

4LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 423, 323, 348, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

7" AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE FAIT DE TRANSMETTRE CE PROCES-VERBAL AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EQUIVAUT IMPLICITEMENT A LA PLAINTE VISEE A L'ARTICLE 458, SINON CET ARTICLE SERAIT VIDE DE SA SUBSTANCE ET DE SA PORTEE (P. 3 AL. 6) ;

8QU'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES PREPOSES DES DOUANES, NON ACCOMPAGNE D'UNE PLAINTE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES, DU MINISTRE DU BUDGET OU DE L'UN DE SES DELEGUES, NE SAURAIT VALOIR PLAINTE ;

9QUE FAUTE D'AVOIR ETE SUIVIE D'UNE PLAINTE DU MINISTRE OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS, LA POURSUITE N'A PAS ETE VALABLEMENT EXERCEE ;

10QU'IL CONVIENT DES LORS D'ANNULER LES ACTES D'INFORMATION RELATIFS A L'INFRACTION CAMBIAIRE (P. 3 AL. 7) ;

11" ALORS QUE LA PLAINTE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;

12QUE LE PROCES-VERBAL TRANSMIS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE VISAIT COMME AUTORITE CHARGEE DES POURSUITES LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE FRANCHE-COMTE ;

13QU'IL COMPORTAIT LA MENTION DES FAITS OBJET DES POURSUITES ;

14D'OU IL SUIT QUE LA TRANSMISSION DE CE PROCES-VERBAL AU MINISTERE PUBLIC CONSTITUAIT LA PLAINTE VISEE PAR L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES ;

15QU'EN ANNULANT DES LORS LES ACTES DE PROCEDURE DILIGENTES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU PRETEXTE QU'IL N'Y AURAIT PAS EU PLAINTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

16" ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE PLAINTE PORTANT A LA FOIS SUR DES DELITS DOUANIERS ET CAMBIAIRES, L'ADMINISTRATION DES DOUANES PEUT EN POURSUIVRE LA REPARATION SANS AVOIR A JUSTIFIER POUR L'INFRACTION DE CHANGE DE L'AUTORISATION DU MINISTRE ;

17QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL N'ETANT PAS ACCOMPAGNE D'UNE LETTRE DE PLAINTE DU MINISTRE DU BUDGET OU DE L'UN DE SES DELEGUES, IL Y AVAIT LIEU D'EN PRONONCER LA NULLITE ;

18QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES ;

19ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE 17 SEPTEMBRE 1982, X..., RESSORTISSANT YOUGOSLAVE AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR DES AGENTS DES DOUANES DE PONTARLIER QUI, LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE DANS UN TRAIN EN PROVENANCE DE VENISE, ONT NOTAMMENT CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT PORTEUR DE DOCUMENTS ETABLISSANT QU'IL AVAIT EXPEDIE IRREGULIEREMENT A L'ETRANGER UNE SOMME DE 60 000 F ;

20QUE SUR LE VU DUDIT PROCES-VERBAL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 18 SEPTEMBRE 1982 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE BESANCON ;

21QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF SOUS LA QUALIFICATION " D'EXPORTATION IRREGULIERE DE CAPITAUX " A VISE L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ;

22ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ENSEMBLE DES ACTES D'INSTRUCTION RELATIFS AU DELIT CAMBIAIRE REPROCHE A X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE MINISTERE PUBLIC, RAPPELLE QUE LORSQUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PREND PAS L'INITIATIVE D'UNE CITATION DIRECTE, LA POURSUITE D'UN TEL DELIT NE PEUT ETRE EXERCEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES, QUE SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS HABILITES A CET EFFET ;

23QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN L'ESPECE AUCUNE PLAINTE N'ETAIT PARVENUE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, L'ARRET AJOUTE, EN REPONSE AU MEMOIRE DEPOSE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX A CE MAGISTRAT NE SAURAIT TENIR LIEU DE PLAINTE ;

24ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

25QU'EN EFFET, SI LA PLAINTE PREALABLE A LAQUELLE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES SUBORDONNE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ELLE DOIT NEANMOINS RESULTER D'UNE DECLARATION DE VOLONTE EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ;

26QU'EN OUTRE ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LA CIRCONSTANCE QUE X... AIT ETE EGALEMENT POURSUIVI POUR LE DELIT DOUANIER DE CONTREBANDE SUR LA BASE DU PROCES-VERBAL SUSVISE, NE SAURAIT RENDRE INUTILE LA PLAINTE EXIGEE PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION CAMBIAIRE ;

27D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

28ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

29REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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