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Douanes : Cass. crim., 3 juin 1982, n° 81-95.048

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, 81-95.048, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-95.048
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 141
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 juin 1982, n° 81-95.048, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JACOB,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR TRANSPORT ET IMPORTATION DE SUBSTANCES OU PLANTES VENENEUSES ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 9 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR IMPORTATION ET TRANSPORT DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES STUPEFIANTS ;

7AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE LE YACHT ESTA VENDORA A ETE INTERCEPTE ALORS QU'IL ETAIT INDUBITABLEMENT DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISE ;

8QU'EN OUTRE, LES ENONCIATIONS DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES ETABLISSANT QUE L'INTERCEPTION AVAIT EU LIEU DANS LES EAUX FRANCAISES FAISAIENT LOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

9ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DESTINATION FINALE DU NAVIRE N'ETANT PAS LA FRANCE, L'INTENTION D'Y IMPORTER LES MARCHANDISES N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE, SEUL LE DELIT DE TRANSPORT AURAIT PU ETRE RETENU CONTRE LUI ;

10QUE, DES LORS, EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA QUESTION DE L'INTENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR ;

11ATTENDU QUE POUR DECLARER X... JACOB COUPABLE D'UNE PART DE TRANSPORT ET D'IMPORTATION DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES STUPEFIANTS, ET D'AUTRE PART D'IMPORTATION EN CONTREBANDE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL A ETE INTERPELLE PAR LES AGENTS DES DOUANES ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR UN BATEAU NAVIGUANT A L'INTERIEUR DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ET TRANSPORTANT POUR SON COMPTE 1 086 KG DE CANNABIS, SUBSTANCE VENENEUSE CLASSEE STUPEFIANT ;

12QUE LE PREVENU N'A PU PRODUIRE AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF CONCERNANT CETTE MARCHANDISE PROHIBEE DONT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST STRICTEMENT REGLEMENTEE ;

13ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L. 627 ALINEA I IN FINE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET CELUI REPRIME PAR LES ARTICLES I, 38, 215, 382, 416 ALINEA 2 ET 435 DU CODE DES DOUANES ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Douanes
  • Importation sans déclaration
  • Marchandises prohibées
  • Substances vénéneuses
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code de la santé publique, article L. 627
  • Code des douanes, article 215
  • Code des douanes, article 38
  • Code des douanes, article 382
  • Code des douanes, article 416
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Douanes ; Importation sans déclaration ; Marchandises prohibées ; Substances vénéneuses

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La détention sur un navire à l'intérieur du territoire douanier français, sans justification d'une introduction régulière en France, de cannabis ou chanvre indien, constitue à la fois une importation en contrebande de marchandise prohibée au sens du Code des douanes, et une importation de substances ou plantes vénéneuses classées stupéfiants au sens de l'article L. 627 in fine du Code de santé publique.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 141

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-95.048

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-26 Bulletin Criminel 1966 N. 186 p. 427 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060280.

Titrage officiel

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Substances vénéneuses.

Références de titrage : * SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention sur le territoire national.

Sommaire officiel

La détention sur un navire à l'intérieur du territoire douanier français, sans justification d'une introduction régulière en France, de cannabis ou chanvre indien, constitue à la fois une importation en contrebande de marchandise prohibée au sens du Code des douanes, et une importation de substances ou plantes vénéneuses classées stupéfiants au sens de l'article L. 627 in fine du Code de santé publique.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-26 Bulletin Criminel 1966 N. 186 p. 427 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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