Urbanisme : Cass. crim., 3 mai 1974, n° 74-90.637

1REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 29 JANVIER 1974, QUI, SUR LES APPELS FORMES PAR X..., PREVENU, ET PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LEDIT X..., POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A UNE PEINE CORRECTIONNELLE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ILLICITE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, EVOQUE ET RENVOYE LA SUITE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE AYANT DECLARE LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A STATUE SUR LA DEMOLITION SANS QUE SON JUGEMENT FASSE AUCUNE MENTION DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET NI DE L'AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI ;

5QU'IL N'EST DES LORS PAS ETABLI QU'AIENT ETE OBSERVEES DEVANT LES PREMIERS JUGES LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ;

6QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PAR SUITE TENUE D'ANNULER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION ;

7ATTENDU QUE, LA DECISION ETANT AINSI JUSTIFIEE, IL N'IMPORTE QUE LA COUR AIT CRU DEVOIR EXAMINER UNE LETTRE QUI AVAIT ETE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT L'OUVERTURE DE LA POURSUITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, POUR EN DEDUIRE QUE CE DOCUMENT, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE PRODUIT AUX DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME CONTENANT, AU SENS DE L'ARTICLE 104 PRECITE, LES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET ;

8QU'ETANT SURABONDANTE, CETTE PARTIE DE LA MOTIVATION, MEME SI ELLE IMPLIQUAIT A TORT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT N'AURAIT PU, EN SIGNANT EXPRESSEMENT PAR DELEGATION DU PREFET, FORMULER AU NOM DE CELUI-CI LES OBSERVATIONS ECRITES PREVUES PAR L'ARTICLE 104, NE SERAIT PAS POUR AUTANT DE NATURE A VICIER LA DECISION ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI