Cass. crim., 3 mai 1983, n° 82-93.989
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, 82-93.989, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 3 mai 1983
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 82-93.989
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 125
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Territoire d'Outre-Mer - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette.
Sommaire officiel
L'article 36, 2° alinéa, du décret du 24 février 1957, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, accorde à l'organisme assureur le droit de réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement des prestations servies à la victime. Si le texte ne fixe pas expressément l'assiette de ce recours, il se déduit de l'alinéa 1er du même article que ledit recours ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, en vue de réparer, selon les règles du droit commun, le préjudice subi par la victime, à l'exclusion du préjudice de caractère personnel.
Textes cités
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Rapprochements officiels
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-03 (REJET) n° 82-93.987 Caisse de Compensation des prestations familiales des accidents du travail et de Prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances CAFAT c/...
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES (CAFAT) ;
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FRANCIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 " ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A LIMITE AU MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QUE LA CAFAT EST AUTORISEE A RECOUVRER SUR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
" ALORS QUE CET ORGANISME TIENT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES PAR LUI EN APPLICATION DE CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... FRANCIS, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., A ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ;
QUE LA CAFAT, A LAQUELLE EST AFFILIEE LA VICTIME, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A X... DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSUREE, Y COMPRIS DES ARRERAGES, ECHUS OU A ECHOIR, DE LA RENTE DONT BENEFICIAIT LA DAME Y..., ET CE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 ALINEA 2 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE, AUX TERMES DUQUEL L'ORGANISME ASSUREUR " EST ADMIS DE PLEIN DROIT A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR LUI " ;
ATTENDU QUE, POUR LIMITER LE REMBOURSEMENT AUX ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDAIT AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, SOIT LA SOMME DE 402 409 F CFP, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " L'INTENTION EXPRIMEE PAR LE LEGISLATEUR, DANS LE RAPPORT INTRODUCTIF DU DECRET PRECITE, DE POURVOIR LE TERRITOIRE D'UNE VERSION PROCEDURALEMENT SIMPLIFIEE DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE, NE PERMET PAS, ARGUMENT PRIS DE LA SEULE REDACTION ADOPTEE, D'ADMETTRE QU'IL AIT, AUTREMENT QU'EN METROPOLE, AUTORISE L'EXTENSION DU DROIT A RECOUVREMENT DE L'ORGANISME SOCIAL AU-DELA DE L'EVALUATION JUDICIAIRE DU PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, SI LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, QUI ACCORDE A L'ORGANISME ASSUREUR LE DROIT DE RECLAMER, A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, NE FIXE PAS EXPRESSEMENT L'ASSIETTE DE CE RECOURS, IL SE DEDUIT DE L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE QUE LEDIT RECOURS NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VUE DE REPARER, SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Source
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