Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 3 mai 1983, n° 83-91.935
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, 83-91.935, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE MM JEAN PIERRE X... ET BRIEUC Y... DU CHEF DE FORFAITURE ;
2ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE M ROBERT ANTOINE Z..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE ET RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE MM JEAN PIERRE X..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ET BRIEUC Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES CE MEME TRIBUNAL ;
3ATTENDU QUE CETTE PLAINTE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE M X..., S'ANALYSE EN LA CRITIQUE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, L'ORDONNANCE DE RENVOI DU PLAIGNANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
4QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
5ATTENDU QU'EN CE QU'ELLE VISE LE SUBSTITUT Y..., LA MEME PLAINTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE REQUISITOIRE DEFINITIF PRIS PAR CE MAGISTRAT A L'ISSUE DE L'INFORMATION ;
6QU'UN TEL ACTE, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT NON PLUS CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 185 DU CODE PENAL, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ;
7D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS MIS EN CAUSE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
8QU'IL N'Y A DES LORS PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
9PAR CES MOTIFS :
10DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Article 681 du Code de procédure pénale
- Application
- Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale
- Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
- Réquisitoire définitif du Procureur de la République
- Désignation de la juridiction chargée de l'instruction (non)
- Code de procédure pénale, article 681
- Non-lieu à désignation de juridiction
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Article 681 du Code de procédure pénale ; Application ; Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale ; Ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; Réquisitoire définitif du Procureur de la République ; Désignation de la juridiction chargée de l'instruction (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le réquisitoire définitif du Procureur de la République et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant un inculpé devant le tribunal correctionnel ne sauraient être considérés comme constitutifs par eux-mêmes d'un crime ou d'un délit et ne peuvent comporter aucune sanction pénale. Les magistrats visés, en raison de ces actes, dans une plainte avec constitution de partie civile n'étant, dès lors, pas susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit, il n'y a pas lieu, dans ce cas, de désigner une juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à désignation de juridiction
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 681
- Ancien code pénal, article 185
- Code de procédure pénale, article 175
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 127
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-91.935
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-19 Bulletin Criminel 1981 n° 308 p. 809 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-12-09 Bulletin Criminel 1981 n° 327 p. 860 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-07-06 Bulletin Criminel 1982 n° 181 p. 499 (REQUETE SANS OBJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-03-09 Bulletin Criminel 1983 n° 75 p. 164 (NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062629.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale - Ordonnance de renvoi du juge d'instruction - Réquisitoire définitif du Procureur de la République - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction (non).
Sommaire officiel
Le réquisitoire définitif du Procureur de la République et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant un inculpé devant le tribunal correctionnel ne sauraient être considérés comme constitutifs par eux-mêmes d'un crime ou d'un délit et ne peuvent comporter aucune sanction pénale. Les magistrats visés, en raison de ces actes, dans une plainte avec constitution de partie civile n'étant, dès lors, pas susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit, il n'y a pas lieu, dans ce cas, de désigner une juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 681
- Ancien code pénal, article 185
- Code de procédure pénale, article 175 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-19 Bulletin Criminel 1981 n° 308 p. 809 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-12-09 Bulletin Criminel 1981 n° 327 p. 860 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-07-06 Bulletin Criminel 1982 n° 181 p. 499 (REQUETE SANS OBJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-03-09 Bulletin Criminel 1983 n° 75 p. 164 (NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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