Cass. crim., 3 mai 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436 ET L 463 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, TITRE 2 , SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, A LA PEINE DE 2000 FRANCS D'AMENDE ET AU VERSEMENT A DEMOISELLE X... ET AU SYNDICAT SEPAM-CFDT RESPECTIVEMENT DES SOMMES DE 2000 FRANCS ET 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

5AUX MOTIFS QUE DEMOISELLE X... A ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LES PROFESSEURS-REPETITEURS ETAIENT PLACES SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE LA MISSION LAIQUE, REPRESENTEE PAR Z..., QU'IL APPARTENAIT A Z..., QUI AVAIT RECRUTE L'INTERESSEE ET PROCEDE A LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT DE VEILLER A LA POSSIBILITE POUR CELLE-CI DE RESTER DANS SON POSTE SI SON LICENCIEMENT ETAIT REFUSE, SANS EGARD AUX ARGUMENTS TIRES DES RELATIONS ENTRE LE COMPLEXE SCOLAIRE, ADMINISTRE PAR Z..., ET L'ETAT, QUE LES RECOURS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX CONTRE UNE DECISION DE REFUS NE SONT PAS SUSPENSIFS ET LEUR MISE EN OEUVRE N'EXCLUT PAS LES POURSUITES PENALES ;

6ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI, A DEFAUT DE TOUTE INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT DE SOUTIEN DISPENSE AUX ELEVES PAR DES PROFESSEURS-REPETITEURS NON FONCTIONNAIRES, FACE A LA SUPPRESSION - REPONDANT A LA VOLONTE DU CENSEUR - DE TOUS LES POSTES DE PROFESSEURS-REPETITEURS ET COMPTE TENU DE L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA REINTEGRATION DE L'INTERESSEE DANS L'ENSEIGNEMENT A VOCATION INTERNATIONALE FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER DES DIPLOMES REQUIS, LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR, CONSISTANT A MAINTENIR LE VERSEMENT DE SON SALAIRE, A L'AUTORISER A CIRCULER LIBREMENT DANS LE COMPLEXE SCOLAIRE DE FACON NOTAMMENT A LUI PERMETTRE D'ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LUI PROPOSER UN APPUI PERSONNEL AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES POUR RETROUVER UN EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES DIPLOMES N'ETAIT PAS DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE DELICTUEL ;

7ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'ADMINISTRATION AYANT POUR EFFET DE RENDRE CE REFUS INOPERANT, LE DELIT D'ENTRAVE NE POUVAIT RESULTER DU FAIT D'AVOIR PASSE OUTRE A CE REFUS ;

8ALORS QU'ENFIN, DES LORS QUE LA COUR ETAIT SAISIE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE CONCERNANT LA VALIDITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS DE LICENCIEMENT, ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET SOUMISE A UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION PREJUDICIELLE LIEE A LA DECISION ADMINISTRATIVE DEFINITIVE, CECI PAR APPLICATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUI A VISE UN COMPLEXE SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALBONNE ET DONT Z... ETAIT L'ADMINISTRATEUR DELEGUE A ENGAGE, EN MARS 1979, EVELYNE X... EN QUALITE DE Y... ;

10QUE CELLE-CI A ETE DESIGNEE COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DUDIT COMPLEXE ;

11QUE LA FONDATION A DECIDE EN JUIN 1979, LA SUPPRESSION DES POSTES DE PROFESSEURS-REPETITEURS, LE RECLASSEMENT DE CEUX D'ENTRE EUX QUI JUSTIFIAIENT DES TITRES ET DES QUALITES PEDAGOGIQUES REQUIS ETANT ASSURE DANS UNE SECTION INTERNATIONALE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

12QUE Z... A FAIT CONNAITRE A LA DEMOISELLE X... QUE SA CANDIDATURE A LA SECTION INTERNATIONALE N'AVAIT PAS ETE RETENUE ET QU'ELLE ETAIT AUTORISEE A RESTER CHEZ ELLE EN ATTENDANT LA SUITE DE LA PROCEDURE ;

13QUE BIEN QUE SON LICENCIEMENT AIT ETE SUCCESSIVEMENT REFUSE, EN OCTOBRE 1979, PAR LE COMITE D'ENTREPRISE PUIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DE Z..., L'INTERESSEE N'A PAS ETE REINTEGREE DANS SON EMPLOI MALGRE SA DEMANDE ;

14ATTENDU QU'ETANT PREVENU, EN CET ETAT, DU DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L 63-1 DU CODE DU TRAVAIL, Z... A FAIT VALOIR QUE DEPUIS LA CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA DEMOISELLE X... AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR SON TRAITEMENT ET A PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ;

15QUE LE POSTE QU'ELLE OCCUPAIT AYANT ETE SUPPRIME, IL N'ETAIT PAS EN SON POUVOIR DE LUI EN ATTRIBUER UN AUTRE, LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ETANT SEUL COMPETENT A CET EGARD ;

16QUE LA DEFENSE A ENCORE SOUTENU QUE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE CELLE-CI NON AVENUE ET, PAR SUITE, DE FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION ;

17QU'ENFIN, LA JURIDICTION PENALE DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR LA SUSNOMMEE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LA VALIDITE DE LA MESURE LITIGIEUSE ;

18ATTENDU QUE REPONDANT A CES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE DES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EVELYNE X... AURAIT DU NON SEULEMENT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SES FONCTIONS REPRESENTATIVES MAIS ENCORE ETRE RETABLIE DANS SON EMPLOI, D'AUTRE PART, QUE LES PROFESSEURS-REPETITEURS ETANT RECRUTES ET GERES PAR LA FONDATION, L'ADMINISTRATEUR DELEGUE ETAIT TENU, EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE L'EMPLOYEUR, D'OBSERVER LE STATUT PROTECTEUR DES SALARIES INVESTIS D'UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL ;

19QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES RECOURS HIERARCHIQUES, CONTENTIEUX CONTRE UN REFUS DE LICENCIEMENT NE SONT PAS SUSPENSIFS ET QUE L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE NE SAURAIT ENLEVER AUX FAITS POURSUIVIS LEUR CARACTERE PUNISSABLE ;

20ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'UNE SALARIEE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT ETE PRIVEE DE SON EMPLOI SANS L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT TROUVE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A JUSTIFIER L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS LEGALES PENALEMENT SANCTIONNEES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

21QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE NE SE POSAIT EN L'ESPECE, DES LORS QUE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, S'OPPOSANT A UN LICENCIEMENT NE PEUT SUPPLEER L'AUTORISATION REQUISE PAR LA LOI ;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI ;