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Action civile : Cass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.094

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1988, 87-84.094, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.094
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.094, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Pouvoirs des juges du fond ; Limites ; Conclusion des parties

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.094

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520108.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pouvoirs des juges du fond - Limites - Conclusion des parties.

Sommaire officiel

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Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me COUTARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Basile-

4contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS 2° chambre, en date du 17 mars 1987 qui, après l'avoir condamné pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 353 950 francs le préjudice économique subi par Mme Y... du fait du décès de son mari ; " aux motifs que le préjudice de la veuve est le suivant :

5" préjudice économique (calculé d'après les revenus du défunt l'année du décès avec majoration de 6 % pour réévaluation au jour du jugement, après déduction d'auto-consommation de 30 % avec une valeur du point rentre viagère (barème de capitalisation de 15, 693).......................... 2 353 950, 00 F " ; " alors d'une part qu'en retenant comme base de calcul les revenus du défunt avant impôts, ce qui revenait à intégrer dans le préjudice réparable de Mme Y... le montant des sommes que son mari aurait reversées au Trésor public, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la réparation ne doit procurer aucun enrichissement à la victime ; " alors d'autre part que les conclusions additionnelles déposées le 10 février 1987 par X... demandaient à la Cour de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice économique de Mme Y..., de l'incidence fiscale ; qu'en s'abstenant en tout état de cause de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision " ; Vu lesdits articles ;

6Attendu que si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs ne répondant pas aux conclusions des parties ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont X..., reconnu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Y..., avait été déclaré responsable, les juges allouent notamment à la veuve de la victime, au titre de son préjudice économique, une indemnité en capital calculée sur la base du revenu imposable de son mari ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles, sous peine de procurer un enrichissement à la veuve, qui n'aurait pas à acquitter d'impôts sur un capital perçu par elle à titre indemnitaire, il convenait de soustraire du revenu de Y... le montant des impôts que celui-ci aurait payés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs :

7CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 mars 1987, mais seulement en ce qu'il a évalué à la somme de 2 353 950 francs le préjudice économique de Mme Y..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

8RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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