Action civile : Cass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.094
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1988, 87-84.094, Inédit
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Pouvoirs des juges du fond
- Limites
- Conclusion des parties
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.094
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.094, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Pouvoirs des juges du fond ; Limites ; Conclusion des parties
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.094
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520108.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pouvoirs des juges du fond - Limites - Conclusion des parties.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me COUTARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Basile-
4contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS 2° chambre, en date du 17 mars 1987 qui, après l'avoir condamné pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 353 950 francs le préjudice économique subi par Mme Y... du fait du décès de son mari ; " aux motifs que le préjudice de la veuve est le suivant :
5" préjudice économique (calculé d'après les revenus du défunt l'année du décès avec majoration de 6 % pour réévaluation au jour du jugement, après déduction d'auto-consommation de 30 % avec une valeur du point rentre viagère (barème de capitalisation de 15, 693).......................... 2 353 950, 00 F " ; " alors d'une part qu'en retenant comme base de calcul les revenus du défunt avant impôts, ce qui revenait à intégrer dans le préjudice réparable de Mme Y... le montant des sommes que son mari aurait reversées au Trésor public, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la réparation ne doit procurer aucun enrichissement à la victime ; " alors d'autre part que les conclusions additionnelles déposées le 10 février 1987 par X... demandaient à la Cour de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice économique de Mme Y..., de l'incidence fiscale ; qu'en s'abstenant en tout état de cause de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision " ; Vu lesdits articles ;
6Attendu que si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs ne répondant pas aux conclusions des parties ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont X..., reconnu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Y..., avait été déclaré responsable, les juges allouent notamment à la veuve de la victime, au titre de son préjudice économique, une indemnité en capital calculée sur la base du revenu imposable de son mari ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles, sous peine de procurer un enrichissement à la veuve, qui n'aurait pas à acquitter d'impôts sur un capital perçu par elle à titre indemnitaire, il convenait de soustraire du revenu de Y... le montant des impôts que celui-ci aurait payés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs :
7CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 mars 1987, mais seulement en ce qu'il a évalué à la somme de 2 353 950 francs le préjudice économique de Mme Y..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
8RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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