Action civile : Cass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.661
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1988, 87-84.661, Inédit
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Victime assuré social
- Limites
- Prestations versées par la sécurité sociale
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 388-3
- Code de procédure pénale, article 509
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.661
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.661, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime assuré social ; Limites ; Prestations versées par la sécurité sociale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.661
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007545206.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime assuré social - Limites - Prestations versées par la sécurité sociale.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE
4FRANCE, (GAMF), partie intervenante,
5contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 avril 1987 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu in solidum avec son assureur à payer à la victime la somme de 1 118 500 francs, en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à son intégrité physique ; " aux motifs que rien ne s'oppose à la liquidation du préjudice économique de la victime ; qu'il convient cependant de relever que la Cour demeure dans l'ignorance du montant, même très approximatif, des débours de la caisse et ne peut contraindre les parties concernées à le lui communiquer ; que cette question est désormais sans intérêt compte tenu des désistements intervenus ; que des rapports d'expertise médicale de la victime, chauffeur-livreur au moment de l'accident, née en 1954, ainsi que de l'ensemble des pièces de la procédure, la Cour retire les éléments d'appréciation suffisants pour fixer ainsi qu'il suit l'évaluation des différents chefs de préjudice soumis à recours, subis par Y... :
6incapacité temporaire de travail, d'après justification :
768 500 francs ; incapacité permanente partielle :
8900 000 francs ; reclassement professionnel :
9150 000 francs ; total :
101 118 500 francs ;
11" alors que, si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en refusant de tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la victime, de la mesure dans laquelle ce préjudice se trouve déjà réparé par le versement des prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'assuré social, victime d'un accident de droit commun, ne conserve la faculté de demander au tiers responsable la réparation du préjudice subi que dans la mesure où ce dommage n'est pas réparé par les prestations de l'organisme de sécurité sociale versées à la suite de l'accident ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y..., victime d'un accident dont X..., condamné pour blessures involontaires, avait été déclaré responsable, a perçu des indemnités journalières et une pension d'invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, qui a en outre pris en charge ses frais médicaux et d'hospitalisation ; qu'une transaction ayant été signée par le GAMF, assureur du prévenu, et la caisse, cette dernière, qui était intervenue à l'instance en liquidation du préjudice de la victime pour obtenir le remboursement de ses dépenses, a demandé acte de ce qu'elle se désistait de son intervention, désistement auquel l'assureur a acquiescé ; Attendu que, statuant alors sur la demande de Y... qui réclamait à X... et au GAMF l'indemnisation de l'atteinte à son intégrité physique, la juridiction du second degré, tout en relevant qu'elle ignore le montant des débours de la caisse, énonce que " rien ne s'oppose à la liquidation du préjudice économique de la victime " et que la question du montant de la créance de l'organisme de sécurité sociale " est désormais sans intérêt, compte tenu des désistements intervenus " ; Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Et attendu qu'en raison du principe de l'indivisibilité des voies de recours institué par les articles 388-3 et 509 du Code de procédure pénale, la cassation doit produire effet dans les rapports de la victime, non seulement avec l'assureur, mais encore avec l'assuré ; Par ces motifs,
12CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 17 avril 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de MONTPELLIER, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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