Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.558
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 88-87.558, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-87.558
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 179 p. 462
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.558, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 18 novembre 1988 qui a prononcé l'annulation des actes de la procédure d'information suivie contre X du chef d'emploi de substances vénéneuses et d'infraction aux dispositions réglementaires concernant la destruction des nuisibles et s'est déclarée incompétente.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1989 par laquelle le président de la chambre criminelle a constaté que l'arrêt attaqué n'entrait pas dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale et devait être de droit examiné par la Cour ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 681 et 687 du Code de procédure pénale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de la procédure accomplie postérieurement à l'audition de la partie civile au cours de laquelle cette dernière avait précisé que Gérard X..., l'auteur désigné des faits dénoncés avait la qualité de maire ;
9" au motifs qu'il apparaît que la personne ainsi visée doit bénéficier de la protection résultant des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, comme n'ayant pas agi dans les limites de sa compétence territoriale ;
10" alors que, d'une part, les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sauraient trouver application lorsque, comme en l'espèce, les faits reprochés à un maire auraient été commis en dehors de sa circonscription territoriale ;
11" alors que, d'autre part, l'article 681 du même Code, éventuellement applicable dans une telle hypothèse, exige que les actes dénoncés aient été commis dans l'exercice des fonctions ; qu'il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt attaqué que tel ait été le cas, en l'espèce " ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu que les dispositions des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque le délit reproché à un maire et étranger à ses fonctions n'a pas été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent ;
14Attendu que la chambre d'accusation a été saisie de l'appel interjeté par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sens à l'issue de l'information suivie contre X... des chefs d'emploi de substances vénéneuses et infraction aux dispositions réglementaires concernant la destruction des nuisibles et mettant en cause Gérard X..., maire de la commune de Chailley (Yonne) ;
15Attendu que, pour prononcer l'annulation de certains actes de l'information à partir du moment où la qualité de X... est apparue et se déclarer incompétente pour la suite de la procédure, les juges du second degré qui constatent que les faits imputés ont été commis sur le territoire de la commune de Vénizy énoncent qu'en sa qualité de maire la personne mise en cause doit bénéficier des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ;
16Mais attendu qu'il n'apparaît pas que les faits reprochés à X... aient été commis soit dans l'exercice de ses fonctions soit sur le territoire de la commune dont il est le maire ; qu'il s'ensuit qu'en se prononçant comme elle l'a fait la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes ci-dessus visés ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée.
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Maires ou adjoints
- Crime ou délit commis hors l'exercice de leurs fonctions et hors du territoire de leur commune
- Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement (non)
- Code de procédure pénale, article 681
- Code de procédure pénale, article 687
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Maires ou adjoints ; Crime ou délit commis hors l'exercice de leurs fonctions et hors du territoire de leur commune ; Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque le délit reproché à un maire et étranger à ses fonctions n'a pas été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 179 p. 462
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-87.558
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-16 , Bulletin criminel 1979, n° 282, p. 767 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065429.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires ou adjoints - Crime ou délit commis hors l'exercice de leurs fonctions et hors du territoire de leur commune - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement (non)
Sommaire officiel
Les dispositions des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque le délit reproché à un maire et étranger à ses fonctions n'a pas été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 681
- Code de procédure pénale, article 687
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-16 , Bulletin criminel 1979, n° 282, p. 767 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale