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1° travail : Cass. crim., 3 mai 1989, n° 88-83.353

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 88-83.353, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-83.353
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 182 p. 469
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 mai 1989, n° 88-83.353, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Pierre,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 mai 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de 1 000 francs chacune.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9, R. 221-1, R. 224-4, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné au paiement de 3 amendes de 1 000 francs chacune ;

8" aux motifs que les premiers juges ont à tort considéré que la société Kiloutou était un magasin à commerces multiples formant un tout indivisible destiné à satisfaire simultanément les besoins variés des consommateurs ; que ladite société a pour seule et unique activité la location de biens d'équipement divers ; que toutefois, il appartenait aux établissement Kiloutou d'établir que la location de chaises et de moyens de locomotion représentait effectivement son activité principale ; qu'à cet égard, le fait que la location de véhicules, de matériel de réception et de chauffage ait représenté 41, 50 % des immobilisations réalisées par la société ne saurait constituer une preuve suffisante, alors même que l'INSEE qui détermine les codes applicables aux commerçants en considération de leur activité principale, a attribué à la société Kiloutou le code APE 8008, lequel correspond à la rubrique " location de machines et matériels " ; que la société ne s'est pas vu attribuer les codes APE 8004 et 8006 applicables à l'hypothèse où la location de moyens de locomotion constitue l'activité principale de l'entreprise ;

9" alors qu'après avoir relevé, par adoption des motifs des premiers juges, que la société Kiloutou avait pour activité la location d'objets mobiliers divers, et notamment de chaises et de véhicules automobiles, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si les trois salariés dont l'emploi le dimanche matin constituait l'élément de fait de l'infraction reprochée au prévenu, ne travaillaient pas, exclusivement, pour les besoins des services de location de chaises, de moyens de locomotion et de matériels de chauffage " ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du Travail, base de la poursuite, que le 2 novembre 1986 à Marcq-en-Baroeul, il a été constaté, dans le magasin de la société de location Kiloutou, dirigée par X..., que trois salariés travaillaient à la caisse de l'établissement ou s'occupaient de la réception des matériels ;

11Attendu que devant les juges du fond, saisis de la poursuite exercée à raison de ces faits contre X... sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, le prévenu a sollicité sa relaxe en soutenant que sa société bénéficiait des dérogations permanentes prévues, tant par l'article L. 221-9, 10°, du Code du travail, qui dispose que sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les entreprises de " location de chaises ou de moyens de locomotion ", que par l'article R. 221-4 du même Code prévoyant des dispositions identiques à l'égard d'autres établissements, parmi lesquels figurent les entreprises de chauffage, et pour certaines activités seulement ;

12Attendu que pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, la cour d'appel, après avoir relevé que le code " APE " 8008 correspondant à la " location de machines et de matériels " avait été attribué à la société Kiloutou en considération de son activité essentielle, énonce que X..., qui fait seulement valoir que la part des immobilisations réalisées dans sa société pour la location de véhicules, de matériel de réception et de chauffage s'élève à la proportion de 41, 50 %, ne rapporte pas la preuve que la " location de chaises ou de moyens de locomotion " constitue en fait l'activité principale de l'entreprise ;

13Attendu qu'en l'état de ces motifs déduits de l'appréciation souveraine des juges du fond et au demeurant non contestés par le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail ; qu'en outre, s'agissant de l'application éventuelle de l'article R. 221-4 du même Code visant les catégories d'établissements qui bénéficient également pour certaines activités, de dérogations au repos dominical, le prévenu, dont l'établissement ne constituait pas une entreprise de chauffage, n'a prétendu ni offert de rapporter la preuve, qui lui incombait, de la participation de ses salariés à l'une des activités énumérées par ce texte ;

14Que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • 1° travail
  • Repos hebdomadaire
  • Repos dominical
  • Dérogations
  • Preuve
  • Charge
  • 2° travail
  • Personnel employé dans des établissements appartenant à certaines catégories (article L. 221-9 du Code du travail)
  • Entreprises où s'exercent plusieurs activités
  • Conditions
  • 3° travail
  • Personnel employé dans des établissements et à des travaux spécifiques (article R. 221-4 du Code du travail)
  • Code du travail, article 10
  • Code du travail, article L. 221-5
  • Code du travail, article R. 221-4
  • Code du travail, article L. 221-9
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° travail ; Repos hebdomadaire ; Repos dominical ; Dérogations ; Preuve ; Charge ; 2° travail ; Personnel employé dans des établissements appartenant à certaines catégories (article L. 221-9 du Code du travail) ; Entreprises où s'exercent plusieurs activités ; Conditions ; 3° travail ; Personnel employé dans des établissements et à des travaux spécifiques (article R. 221-4 du Code du travail)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Toute inobservation des prescriptions imposées par l'article L. 221-5 du Code du travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, constitue une contravention punissable aussi longtemps qu'il n'est pas justifié, par celui qui l'invoque, d'une dérogation à cette règle (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 182 p. 469

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-83.353

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-15 , Bulletin criminel 1979, n° 280, p. 759 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1910-02-18 , Bulletin criminel 1910, n° 78, p. 146 (cassation). CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-15 , Bulletin criminel 1979, n° 280, p. 759 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065431.

Titrage officiel

1° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Preuve - Charge

2° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Personnel employé dans des établissements appartenant à certaines catégories (article L. 221-9 du Code du travail) - Entreprises où s'exercent plusieurs activités - Conditions

3° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Personnel employé dans des établissements et à des travaux spécifiques (article R. 221-4 du Code du travail) - Preuve - Charge

Sommaire officiel

1° Toute inobservation des prescriptions imposées par l'article L. 221-5 du Code du travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, constitue une contravention punissable aussi longtemps qu'il n'est pas justifié, par celui qui l'invoque, d'une dérogation à cette règle (1).

2° Les dispositions de l'article L. 221-9.10° du Code du travail qui permettent de donner le repos hebdomadaire par roulement dans les entreprises de " location de chaises et de moyens de locomotion " n'ont vocation à s'appliquer que lorsqu'un commerce de cette nature constitue l'activité principale de l'entreprise (2).

3° Il appartient à l'exploitant d'un établissement qui, dans une poursuite pour infraction au repos dominical, invoque le bénéfice de l'article R. 221-4 du Code du travail, d'apporter la preuve de la participation des salariés concernés à l'une des activités limitativement énumérées par ce texte (3).

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-15 , Bulletin criminel 1979, n° 280, p. 759 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1910-02-18 , Bulletin criminel 1910, n° 78, p. 146 (cassation). CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-15 , Bulletin criminel 1979, n° 280, p. 759 (cassation), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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