Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-84.040

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 94-84.040, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

3 mai 1995

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

94-84.040

Publication

Bulletin criminel 1995 N° 160 p. 445

Titrage officiel

CASSATION - Intérêt - Défaut d'intérêt - Effet.

Sommaire officiel

Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe, prononcée à son profit, ayant retenu, dans sa motivation, l'existence de relations sexuelles entre lui-même et la partie civile en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel. (1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1956-01-17, Bulletin criminel 1956, n° 57, p. 103 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1857-04-18, Bulletin criminel 1857, n° 158, p. 256 (annulation).

Texte intégral

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 7 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'attentats à la pudeur aggravés et de non assistance à personne en danger, l'a relaxé des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des parties civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué, qui, retient dans sa motivation l'existence de relations sexuelles avec la partie civile, en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel, a prononcé, en son dispositif, la relaxe de René X... des fins de la poursuite ;

Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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