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Cassation : Cass. crim., 3 mai 1995, n° 95-80.799

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 95-80.799, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-80.799
Solution
Non-lieu à statuer

Référence

Cass. crim., 3 mai 1995, n° 95-80.799, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 10 janvier 1995 , qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, complicité et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique, complicité d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption complicité de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;

6Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par ordonnance du juge d'instruction du 11 avril 1995, Jean-Luc X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire ;

7Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

8Par ces motifs ;

9Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

10DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

13En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Arrêt de non-lieu à statuer
  • Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté
  • Inculpé mis en liberté
  • Pourvoi sans objet
  • Code de procédure pénale, article 606
  • Non-lieu à statuer

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Arrêt de non-lieu à statuer ; Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté ; Inculpé mis en liberté ; Pourvoi sans objet

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Non-lieu à statuer

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-80.799

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007554154.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté - Inculpé mis en liberté - Pourvoi sans objet.

Textes cités 1

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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