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Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-84.955

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 94-84.955, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-84.955
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-84.955, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- MARTIAL Jean-Henri,

6- X... Monique, épouse Y...

7Parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre d'accusation, du 27 septembre 1994 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour escroquerie, abus de confiance et vol, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 1710, 1984 et 1998 du Code civil, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des parties civiles, manque de base légale ;

10"en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé le non-lieu sur la plainte pour escroquerie, abus de confiance et vol des parties civiles ;

11"aux motifs que bien que les relations entre les maîtres de l'ouvrage et le maître d'oeuvre n'aient pas été clairement précisées par une convention écrite, l'existence du contrat verbal de maîtrise d'oeuvre n'est pas discutée, contrat constituant un louage d'ouvrage et impliquant par nature et par nécessité un mandat plus ou moins précis selon qu'il y a ou non convention écrite ou verbale ;

12"que l'analyse des éléments de la cause révèle que même si l'on admettait, ce qui n'a pu être établi et que conteste Tribolle, que les époux Y... n'auraient pas eu connaissance des devis des entrepreneurs, il est cependant certain qu'ils étaient tout à fait d'accord pour que l'architecte les choisisse pour eux, que les travaux ont été commencés en parfaite connaissance par eux de ce qu'ils n'avaient pas conclu personnellement de marchés avec les entrepreneurs, qu'ils ont signé le document intitulé peut-être inexactement "récapitulatif des marchés" sans contestations et, selon les avis émis par l'expert désigné en référé, sur leur demande, que ce "récapitulatif des marchés" a été sensiblement respecté quant aux travaux réalisés et à leur coût ;

13"que, d'autre part, il doit être considéré, toujours selon les indications de l'expert, que les époux Y... ont réglé aux entreprises par l'intermédiaire de l'architecte une somme voisine de 390 000 francs ainsi qu'une somme de 40 000 francs d'honoraires de maîtrise d'oeuvre, mais qu'ils refusent de payer le solde de facturation de travaux, soit environ 90 000 francs et le solde des honoraires d'architecte 9 500 francs sans démontrer que l'architecte aurait volontairement effectué certains paiements contrairement à leur volonté ;

14"alors que, d'une part, le contrat par lequel les propriétaires d'un immeuble chargent un architecte de faire effectuer des travaux de rénovation sur ce bien au vu d'un devis estimatif établi par l'homme de l'art qui devait choisir les entrepreneurs sans que les maître de l'ouvrage aient conclu un marché avec ces derniers, n'implique l'existence d'aucun mandat et s'analyse seulement en un contrat de louage d'ouvrage passé entre l'architecte et ses clients ;

15que, dès lors, en l'espèce où l'arrêt a constaté que l'architecte avait choisi lui-même les entrepreneurs et que les maîtres de l'ouvrage n'avaient conclu aucun marché avec ces derniers avant que l'architecte leur fasse signer un document faussement intitulé "récapitulatif des marchés", la chambre d'accusation, qui a, à tort, admis l'existence d'un mandat conclu entre les parties, a relevé la réunion de tous les éléments de fait caractéristiques du délit de tentative d'escroquerie commis par cet architecte au préjudice de ses clients puisqu'il en résulte que ce dernier a fait souscrire par les maîtres de l'ouvrage, auxquels aucun marché n'avait été soumis, un engagement personnel envers les entrepreneurs qu'il avait lui-même choisis ;

16que, dès lors, en confirmant l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation a rendu une décision en contradiction avec les faits constatés qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ;

17"alors que, d'autre part, le fait, pour un architecte, qui n'a jamais agi en qualité de mandataire de ses clients, mais en exécution d'un contrat de travail non salarié visé par l'article 408 du Code pénal, d'avoir utilisé les fonds remis par les maîtres de l'ouvrage pour régler des entrepreneurs n'ayant pas réalisé la totalité des travaux prévus constitue un acte de détournement caractéristique du délit d'abus de confiance, qu'en l'espèce où les parties civiles invoquaient un tel comportement de l'architecte, la chambre d'accusation a laissé sans réponse une articulation essentielle de leur mémoire en se bornant à énoncer qu'il n'était pas démontré que l'architecte ait effectué certains paiements contrairement à la volonté de ses cocontractants pour confirmer la décision de non-lieu rendue sur les poursuites exercées du chef d'abus de confiance" ;

18Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information et répondu sans insuffisance aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

19Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à remettre en discussion la valeur de tels motifs de fait ou de droit retenus par les juges à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

20Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés audit article comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

21DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

251

Mots-clés

  • Code civil, article 1710
  • Code civil, article 1984
  • Code civil, article 1998
  • Ancien code pénal, article 405
  • Ancien code pénal, article 408
  • Code de procédure pénale, article 575-6
  • Irrecevabilité

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-84.955

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007552744.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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