TRANSPORTS (Coordination) : Cass. crim., 3 mars 1965, n° 64-92.365

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

2SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 25 MAI 1963 ;

3VU L'ARTICLE SUSVISE ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 60 A 400 FRANCS LA FOURNITURE PAR ECRIT OU VERBALEMENT DE RENSEIGNEMENTS INTENTIONNELLEMENT FAUX OU INCOMPLETS AU SUJET DES ACTIVITES EFFECTUEES ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 2 DECEMBRE 1963 PAR L'AGENT TECHNIQUE CONTROLEUR ROUTIER DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, LEQUEL PROCES-VERBAL SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE X... QUI EXPLOITE UN SERVICE AUTOMOBILE REGULIER AFFECTE AU TRANSPORT DES VOYAGEURS A AFFICHE DANS UN DE SES VEHICULES UN TABLEAU COMPORTANT LES TARIFS DE PARCOURS ;

6QUE CE DOCUMENT INDIQUAIT LE VISA DE L'INGENIEUR CHEF DES SERVICES ROUTIERS, ALORS QUE CET AGREMENT N'AVAIT PAS ETE ACCORDE ;

7ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... POUR LE DELIT DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS, X... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DES DECRETS DU 12 NOVEMBRE 1939, 14 NOVEMBRE 1949 ET 25, 28 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 A LA PEINE DE UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

8QUE STATUANT SUR LES APPELS FORMES PAR LE PREVENU ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QUE LE FAIT RETENU NE CARACTERISE PAS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 QUI VISE LA FALSIFICATION DES PIECES CONSTITUANT UNE AUTORISATION DE TRANSPORTS MAIS LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2A DU DECRET DU 25 MAI 1963 A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE ;

9MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A CHARGE DE X... NE CONSTITUAIENT PAS DAVANTAGE LA CONTRAVENTION RETENUE ;

10QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE LE TARIF ARGUE DE FAUX CORRESPOND A UN TARIF RESULTANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PASSE ENTRE DIVERS ENTREPRENEURS, QUE LE VISA DE CE TARIF A ETE AJOUTE SANS AUCUN DROIT, ALORS QUE LE TEXTE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION SE REFERE A LA FOURNITURE PAR ECRIT OU VERBALEMENT DE RENSEIGNEMENTS INTENTIONNELLEMENT FAUX OU INCOMPLETS AU SUJET DES ACTIVITES EFFECTUEES ;

11QUE CE TEXTE SANCTIONNE LES FAITS QU'IL ENONCE LORSQUE CEUX-CI ONT POUR OBJET D'INDUIRE EN ERREUR L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DES SERVICES ROUTIERS ET NON LES UTILISATEURS DUDIT SERVICE ;

12QUE DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;

13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1964, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.