Presse : Cass. crim., 9 mars 1965, n° 64-92.810
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1965, 64-92.810, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-92.810
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 70
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 mars 1965, n° 64-92.810, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (MANUEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JUIN 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUITE D'INSTANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DIT NULLE ET DE NUL EFFET LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DELIVREE A LA REQUETE DU DEMANDEUR AUX SIEURS Y... ET Z... AINSI QU'A LA SOCIETE DU JOURNAL FRANCE OBSERVATEUR AU MOTIF QUE LA DOUBLE QUALIFICATION DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES FIGURANT A LADITE CITATION ETAIT DE NATURE A CREER UNE INCERTITUDE QUANT AU DELIT A EUX REPROCHE ET, PAR SUITE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER A LEURS MOYENS DE DEFENSE ;
3ALORS QUE LA CITATION REPRODUITE A L'ARTICLE INCRIMINE QUALIFIAIT LES DIVERSES ALLEGATIONS QUI S'Y TROUVAIENT CONTENUES, ET VISAIT LES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, REPONDANT AINSI AUX EXIGENCES DESDITS ARTICLES ET METTANT LES PREVENUS EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS MOYENS DE DEFENSE ;
4ATTENDU QUE Y... (CLAUDE) ET Z... (GILLES), DIRECTEURS DE LA PUBLICATION DU JOURNAL FRANCE OBSERVATEUR, ONT ETE POURSUIVIS, SUR CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE X... (MANUEL), A LA SUITE DE LA PARUTION DANS LE NUMERO 631 DE CE JOURNAL DATE DU 7 JUIN 1962, D'UN ARTICLE NON SIGNE, INTITULE FARES ET LE ROI DE L'ANISETTE ;
5QUE LA CITATION, APRES AVOIR RELATE LE TEXTE INTEGRAL DUDIT ARTICLE, RELEVE QUE LES IMPUTATIONS QUI Y SONT CONTENUES SONT INCONTESTABLEMENT DIFFAMATOIRES ET INJURIEUSES ET DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE X... ET QU'ELLES CONSTITUENT LES DELITS DE DIFFAMATION ET D'INJURES GRAVES PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
6ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CITATION, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE LA SEULE IMPUTATION VISANT PERSONNELLEMENT X... EST CELLE D'AVOIR ETE UN ACTIVISTE, CE MOT, DEUX FOIS REPRODUIT, ETANT ECLAIRE PAR LE MEMBRE DE PHRASE QUI SUIT PRESQUE IMMEDIATEMENT ET OU IL EST ECRIT CES NOMS - (CEUX DE X... ET DE ME A...) - SYMBOLISENT L'APPUI LONGTEMPS DONNE PAR LES MILIEUX D'AFFAIRES A L'OAS ;
7QUE CE MEMBRE DE PHRASE FORME, AVEC CE MOT UN TOUT INDISSOCIABLE ;
8QU'AINSI, AJOUTE L'ARRET, LA SEULE ALLEGATION CONTENUE DANS L'ARTICLE ET QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCRIMINEE AU REGARD DE LA LOI SUR LA PRESSE, SE REFERE-T-ELLE A UN FAIT UNIQUE QUI NE SAURAIT RECEVOIR LA DOUBLE QUALIFICATION DE DIFFAMATION ET D'INJURES, SANS CREER UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DES PREVENUS SUR L'OBJET PRECIS DES POURSUITES DONT ILS SONT L'OBJET ET PREJUDICIER AINSI AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
9QUE DES LORS, ET SANS MEME AVOIR A RECHERCHER SI UNE TELLE ALLEGATION, POUVAIT CONSTITUER SOIT UNE DIFFAMATION, SOIT UNE INJURE, IL IMPORTE DE CONSTATER, COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI PRECITEE ONT ETE MECONNUES ;
10ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 53 SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
11QU'EN EFFET, UNE IMPUTATION UNIQUE NE SAURAIT ETRE POURSUIVIE, A LA FOIS COMME DIFFAMATOIRE ET INJURIEUSE ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M SAINT-MARC.
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Citation
- Mentions obligatoires
- Qualification des faits incriminés
- Double qualification du fait dénoncé
- Validité (non)
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Citation ; Mentions obligatoires ; Qualification des faits incriminés ; Double qualification du fait dénoncé ; Validité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un fait unique ne saurait être poursuivi, à la fois comme diffamation et injure (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 70
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-92.810
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053882.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification du fait dénoncé - Validité (non)
Sommaire officiel
Un fait unique ne saurait être poursuivi, à la fois comme diffamation et injure (1).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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