Chambre d'accusation : Cass. crim., 4 mars 1965, n° 64-92.386
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1965, 64-92.386, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-92.386
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 67
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 mars 1965, n° 64-92.386, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1964 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE, POURSUIVI SOUS DIVERS CHEFS D'INCULPATION, Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS Y..., A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUE LADITE SOCIETE, PARTIE CIVILE, A SEULE FRAPPEE D'APPEL ;
4QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 30 JUIN 1961, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE LES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE PUBLICATION DE FAUX BILANS ;
5QUE, L'INFIRMANT AU CONTRAIRE POUR LE SURPLUS, ELLE A ORDONNE QU'IL SERAIT PLUS AMPLEMENT INFORME CONTRE Y... DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET QU'IL SERAIT EN OUTRE PROCEDE A TOUTES AUDITIONS, CONFRONTATIONS ET INCULPATIONS EVENTUELLES DE CO-AUTEURS OU DE COMPLICES ;
6QU'APRES EXECUTION DE L'INFORMATION COMPLEMENTAIRE PRESCRITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR UN DEUXIEME ARRET DU 18 JUIN 1963, A RELEVE A LA CHARGE DE Y... DIVERS FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET DECIDE D'AUTRE PART QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCULPER DE CE MEME CHEF X..., JUSQUE-LA DEMEURE EN DEHORS DE LA POURSUITE, POUR LA PART QU'IL AURAIT PRISE DANS LES FAITS INCRIMINES ;
7QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE DU 15 JUIN 1964, A RENVOYE Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DES BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT LES DIRIGEANTS ;
8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS ADMIS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
9QUE CETTE REGLE NE RECOIT EXCEPTION QUE SI L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS QUE LES JUGES SAISIS DE LA PREVENTION N'AURAIENT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
10ATTENDU, A LA VERITE, QUE L'ARRET QUI, FAISANT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, SEULE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR D'UN INCULPE, A RENVOYE CE DERNIER EN POLICE CORRECTIONNELLE, EST BIEN SUSCEPTIBLE DE POURVOI DE LA PART DU PREVENU ;
11MAIS ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
12QUE LE DEMANDEUR N'A PAS FIGURE DANS LA POURSUITE INSTRUITE PAR LE JUGE DU PREMIER DEGRE ET QU'IL EST RESTE ETRANGER A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR CE MAGISTRAT ;
13QUE C'EST SEULEMENT EN VERTU D'UNE DECISION ULTERIEURE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'IL EST DEVENU, POUR LA PREMIERE FOIS, PARTIE AU PROCES ET QU'IL A FAIT L'OBJET DE L'ACTION REPRESSIVE ;
14QU'IL SE TROUVE DES LORS SANS DROIT POUR FAIRE ETAT, AU SOUTIEN DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, DE LA DECISION ORIGINAIRE DE NON-LIEU PARTIELLEMENT INFIRMEE EN APPEL, LAQUELLE NE LE CONCERNAIT POINT ;
15ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
16QU'IL NE PRESENTE AUCUNE DISPOSITION DE NATURE A LIER LES JUGES APPELES A CONNAITRE DE LA PREVENTION, ET DEVANT QUI X... CONSERVE TOUS SES DROITS AINSI QUE L'ENTIER EXERCICE DE SES MOYENS DE DEFENSE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ELLE-MEME, QUE LES EXCEPTIONS QUI POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT OPPOSEES A LA POURSUITE ;
17D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 PRECITE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;
18DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Renvoi devant le Tribunal correctionnel
- Pourvoi
- Recevabilité
- Arrêt rendu après un complément d'information
- Complément d'information ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu
- Prévenu demeuré étranger à l'ordonnance de non-lieu
- Code de procédure pénale, article 574
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Renvoi devant le Tribunal correctionnel ; Pourvoi ; Recevabilité ; Arrêt rendu après un complément d'information ; Complément d'information ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu ; Prévenu demeuré étranger à l'ordonnance de non-lieu
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est irrecevable par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle, encore bien que ledit arrêt ait statué sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, lorsque l'intéressé a été inculpé, pour la première fois, en vertu d'une décision de la Chambre d'accusation, qu'il n'a pas figuré dans la poursuite instruite par le juge d'instruction, et que, dès lors, l'ordonnance entreprise lui est restée étrangère (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 67
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-92.386
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053879.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu après un complément d'information - Complément d'information ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu demeuré étranger à l'ordonnance de non-lieu
Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Arrêt rendu après un complément d'information - Complément d'information ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu demeuré étranger à l'ordonnance de non-lieu - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
Est irrecevable par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle, encore bien que ledit arrêt ait statué sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, lorsque l'intéressé a été inculpé, pour la première fois, en vertu d'une décision de la Chambre d'accusation, qu'il n'a pas figuré dans la poursuite instruite par le juge d'instruction, et que, dès lors, l'ordonnance entreprise lui est restée étrangère (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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