Aide juridictionnelle : Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-80.691
Mots-clés
- Aide juridictionnelle
- Procédure d'admission
- Demande d'aide juridictionnelle
- Présentation à l'occasion d'un pourvoi
- Dépôt dans le délai d'un mois
- Défaut
- Effet
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Formation restreinte
- Déchéance
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 25-80.691
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2026: CR00247 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Déchéance
Référence
Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-80.691, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aide juridictionnelle ; Procédure d'admission ; Demande d'aide juridictionnelle ; Présentation à l'occasion d'un pourvoi ; Dépôt dans le délai d'un mois ; Défaut ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle, ne dépose pas sa demande dans le mois suivant la date à laquelle il a formé son pourvoi, le mémoire déposé par l'avocat désigné pour l'assister étant dès lors irrecevable
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Déchéance
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 2026.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 25-80.691
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00247
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/69a69203cdc6046d47553458.
Titrage officiel
aide juridictionnelle
procédure d'admission
demande d'aide juridictionnelle
présentation à l'occasion d'un pourvoi
dépôt dans le délai d'un mois
défaut
effet
Sommaire officiel
Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle, ne dépose pas sa demande dans le mois suivant la date à laquelle il a formé son pourvoi, le mémoire déposé par l'avocat désigné pour l'assister étant dès lors irrecevable
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° Z 25-80.691 F-B
2N° 00247
3RB5
43 MARS 2026
5DÉCHÉANCE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 3 MARS 2026
13M. [C] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 22 janvier 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement moldave, a émis un avis favorable.
14Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [R], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Examen de la recevabilité des mémoires
181. La Cour de cassation juge que le demandeur en cassation, s'il souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'occasion de son pourvoi, doit déposer une demande d'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la date à laquelle il forme son pourvoi en cassation, que sa demande interrompt le délai pour constituer un avocat à la Cour de cassation et suspend ce délai jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'aide juridictionnelle, que, néanmoins, si la demande est déposée après le délai d'un mois suivant la date du pourvoi, même si l'aide juridictionnelle est accordée, le mémoire déposé par l'avocat est irrecevable. Elle juge également que cette solution ne s'applique pas lorsque, par l'effet de la loi, la Cour de cassation doit statuer dans un délai déterminé (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-86.049, publié au Bulletin).
192. En l'espèce, M. [C] [R] a formé, le 22 janvier 2025, un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction émettant un avis favorable à son extradition.
203. Le 28 février suivant, il a adressé une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation, suivie d'une décision d'admission, de la constitution d'un avocat à la Cour le 8 avril 2025 et du dépôt de deux mémoires ampliatifs dans son intérêt.
214. Cependant, l'intéressé a déposé cette demande après le délai d'un mois suivant la date de son pourvoi, ce délai expirant le 24 février 2025.
225. En matière d'extradition, la loi ne prévoit pas que la Cour de cassation doive statuer sur le pourvoi dans un délai déterminé, de sorte que la règle ci-dessus rappelée s'applique.
236. Les mémoires doivent en conséquence être déclarés irrecevables, et le demandeur déchu de son pourvoi.
24PAR CES MOTIFS, la Cour :
25CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
26Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-six.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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