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Chambre de l'instruction : Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-87.987

Mots-clés

  • Chambre de l'instruction
  • Procédure
  • Audience
  • Composition
  • Intervention d'un membre par visioconférence
  • Condition
  • Modalité d'intervention prévue par la loi (non)
  • Tribunal supérieur d'appel de saint-pierre-et-miquelon
  • Magistrat de la cour d'appel de paris délégué en application de l'article lo. 513-8 du code de l'organisation judiciaire
  • Code de procédure pénale, article 592
  • Code de procédure pénale, article 706-71
  • Formation restreinte
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvois
25-87.987, 25-85.134
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00395
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-87.987, n° 25-85.134, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre de l'instruction ; Procédure ; Audience ; Composition ; Intervention d'un membre par visioconférence ; Condition ; Modalité d'intervention prévue par la loi (non) ; Tribunal supérieur d'appel de saint-pierre-et-miquelon ; Magistrat de la cour d'appel de paris délégué en application de l'article lo. 513-8 du code de l'organisation judiciaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles 592 et 706-71 du code de procédure pénale qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité d'intervention ne soit prévue par la loi.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 24 octobre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt

annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvois n° 25-87.987, 25-85.134

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00395

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d34cdc6046d47939e84.

Titrage officiel

chambre de l'instruction

procédure

audience

composition

intervention d'un membre par visioconférence

condition

modalité d'intervention prévue par la loi (non)

tribunal supérieur d'appel de saint-pierre-et-miquelon

magistrat de la cour d'appel de paris délégué en application de l'article lo. 513-8 du code de l'organisation judiciaire

Sommaire officiel

Il résulte des articles 592 et 706-71 du code de procédure pénale qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité d'intervention ne soit prévue par la loi.

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon présidée par visioconférence depuis le siège de la cour d'appel de Paris, par un magistrat désigné en application de l'article LO 513-8 du code de l'organisation judiciaire, alors que ni ce texte ni aucun autre ne prévoient la possibilité pour le magistrat ainsi délégué de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour assurer ses fonctions.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° E 25-87.987 F-B

2N° 00395

3ODVS

43 MARS 2026

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 3 MARS 2026

13M. [R] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 24 octobre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-85.134), dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de M. Rottier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R] [Y], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rottier, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. Le 15 février 2025, M. [R] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.

203. Le 12 juin 2025, la prolongation de cette mesure a été ordonnée pour une durée de quatre mois.

214. Par arrêt du 23 juin suivant, la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avoir autorisé l'avocat de M. [Y] à présenter ses observations par visioconférence depuis son cabinet, a confirmé cette ordonnance.

225. Sur pourvoi du procureur de la République, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir entendu l'avocat par visioconférence, la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 14 octobre 2025 et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal autrement composé.

23Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat

24Vu les articles 592, 706-71 du code de procédure pénale et LO 513-8 du code de l'organisation judiciaire :

256. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité d'intervention ne soit prévue par la loi.

267. En application du troisième, sous certaines conditions, le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon peut être remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

278. Ni ce dernier texte ni aucun autre ne prévoient la possibilité pour le magistrat ainsi délégué de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour assurer ses fonctions.

289. En l'espèce, le magistrat désigné en application de l'article LO 513-8 précité a présidé l'audience de la chambre de l'instruction par visioconférence depuis le siège de la cour d'appel de Paris.

2910. La cassation est dès lors encourue de ce chef.

30PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, la Cour :

31CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 24 octobre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

32RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

33ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt

34annulé ;

35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-six.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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