Chambre de l'instruction : Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-87.987
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Procédure
- Audience
- Composition
- Intervention d'un membre par visioconférence
- Condition
- Modalité d'intervention prévue par la loi (non)
- Tribunal supérieur d'appel de saint-pierre-et-miquelon
- Magistrat de la cour d'appel de paris délégué en application de l'article lo. 513-8 du code de l'organisation judiciaire
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 706-71
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvois
- 25-87.987, 25-85.134
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2026: CR00395 - Publication
- Publié au Bulletin, Lettres de chambre
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-87.987, n° 25-85.134, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Procédure ; Audience ; Composition ; Intervention d'un membre par visioconférence ; Condition ; Modalité d'intervention prévue par la loi (non) ; Tribunal supérieur d'appel de saint-pierre-et-miquelon ; Magistrat de la cour d'appel de paris délégué en application de l'article lo. 513-8 du code de l'organisation judiciaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 592 et 706-71 du code de procédure pénale qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité d'intervention ne soit prévue par la loi.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 24 octobre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt
annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 2026.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 25-87.987, 25-85.134
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00395
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d34cdc6046d47939e84.
Titrage officiel
chambre de l'instruction
procédure
audience
composition
intervention d'un membre par visioconférence
condition
modalité d'intervention prévue par la loi (non)
tribunal supérieur d'appel de saint-pierre-et-miquelon
magistrat de la cour d'appel de paris délégué en application de l'article lo. 513-8 du code de l'organisation judiciaire
Sommaire officiel
Il résulte des articles 592 et 706-71 du code de procédure pénale qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité d'intervention ne soit prévue par la loi.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon présidée par visioconférence depuis le siège de la cour d'appel de Paris, par un magistrat désigné en application de l'article LO 513-8 du code de l'organisation judiciaire, alors que ni ce texte ni aucun autre ne prévoient la possibilité pour le magistrat ainsi délégué de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour assurer ses fonctions.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-71
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° E 25-87.987 F-B
2N° 00395
3ODVS
43 MARS 2026
5CASSATION
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 3 MARS 2026
13M. [R] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 24 octobre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-85.134), dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de M. Rottier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R] [Y], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rottier, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
192. Le 15 février 2025, M. [R] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.
203. Le 12 juin 2025, la prolongation de cette mesure a été ordonnée pour une durée de quatre mois.
214. Par arrêt du 23 juin suivant, la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avoir autorisé l'avocat de M. [Y] à présenter ses observations par visioconférence depuis son cabinet, a confirmé cette ordonnance.
225. Sur pourvoi du procureur de la République, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir entendu l'avocat par visioconférence, la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 14 octobre 2025 et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal autrement composé.
23Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat
24Vu les articles 592, 706-71 du code de procédure pénale et LO 513-8 du code de l'organisation judiciaire :
256. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité d'intervention ne soit prévue par la loi.
267. En application du troisième, sous certaines conditions, le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon peut être remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.
278. Ni ce dernier texte ni aucun autre ne prévoient la possibilité pour le magistrat ainsi délégué de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour assurer ses fonctions.
289. En l'espèce, le magistrat désigné en application de l'article LO 513-8 précité a présidé l'audience de la chambre de l'instruction par visioconférence depuis le siège de la cour d'appel de Paris.
2910. La cassation est dès lors encourue de ce chef.
30PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, la Cour :
31CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 24 octobre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
32RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
33ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt
34annulé ;
35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-six.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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