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Circulation routière : Cass. crim., 3 octobre 1983, n° 83-90.714

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1983, 83-90.714, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Code de la route
  • Domaine d'application
  • Article L. 2
  • Voie privée
  • Delit de fuite
  • Éléments constitutifs
  • Tentative d'échapper à la responsabilité pénale ou civile encourue
  • Faits justificatifs
  • Situation anormale du véhicule accidenté (non)
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-90.714
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 235
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 oct. 1983, n° 83-90.714, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Code de la route ; Domaine d'application ; Article L. 2 ; Voie privée ; Delit de fuite ; Éléments constitutifs ; Tentative d'échapper à la responsabilité pénale ou civile encourue ; Faits justificatifs ; Situation anormale du véhicule accidenté (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les prescriptions de l'article L. 2 du Code de la route, réprimant le délit de fuite, sont applicables sur l'ensemble du territoire, serait-ce sur une voie privée (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 octobre 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 235

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-90.714

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-24 Bulletin Criminel 1971 n. 62 p. 159 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-09 Bulletin Criminel 1980 n. 15 p. 34 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-02-15 Bulletin Criminel 1982 n. 49 p. 130 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-30 Bulletin Criminel 1973 n. 394 p. 967 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-25 Bulletin Criminel 1981 n. 75 p. 207 (CASSATION). (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-03 Bulletin Criminel 1980 II n. 172 (CASSATION PARTIELLE). (3)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060549.

Titrage officiel

1) CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Domaine d'application - Article L. 2 - Voie privée.

2) DELIT DE FUITE - Eléments constitutifs - Tentative d'échapper à la responsabilité pénale ou civile encourue.

3) DELIT DE FUITE - Faits justificatifs - Situation anormale du véhicule accidenté (non).

Sommaire officiel

Les prescriptions de l'article L. 2 du Code de la route, réprimant le délit de fuite, sont applicables sur l'ensemble du territoire, serait-ce sur une voie privée (1).

Pour que soit caractérisé le délit de fuite prévu par l'article L. 2 du Code de la route, il suffit que le prévenu ait tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir, sans que le juge répressif ait à rechercher l'étendue ni la nature de cette responsabilité (2).

Le conducteur qui a causé un dommage ne peut justifier sa fuite par la situation anormale du véhicule qu'il a accidenté (3).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-24 Bulletin Criminel 1971 n. 62 p. 159 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-09 Bulletin Criminel 1980 n. 15 p. 34 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-02-15 Bulletin Criminel 1982 n. 49 p. 130 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-30 Bulletin Criminel 1973 n. 394 p. 967 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-25 Bulletin Criminel 1981 n. 75 p. 207 (CASSATION). (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-03 Bulletin Criminel 1980 II n. 172 (CASSATION PARTIELLE). (3)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... GUY,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET REUNIS, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 2 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, VIOLATION DE L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, EXCES DE POUVOIR ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M. X... A 1 000 F D'AMENDE ;

7AUX MOTIFS QUE M. X... A HEURTE ET ENDOMMAGE LE VEHICULE RENAULT 14, QU'IL N'A FOURNI AUCUNE INDICATION CONCERNANT SON IDENTITE A LA PROPRIETAIRE DU VEHICULE ENDOMMAGE ET QUE M. X..., EN SOUTENANT QUE LE DELIT DE FUITE NE PEUT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, LES FAITS S'ETANT PRODUITS DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, " TEND A FAIRE PRODUIRE A CE TEXTE (L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE) DE PORTEE GENERALE UN EFFET RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTE PAS " ;

8QUE LA VOLONTE DELIBEREE DU PREVENU D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE EST ETABLIE ;

9" ALORS QUE NULLE DISPOSITION PENALE N'INCRIMINE LE DELIT DE FUITE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU A L'INTERIEUR D'UN IMMEUBLE ;

10QU'EN SE SUBSTITUANT AU LEGISLATEUR POUR CREER UNE TELLE INCRIMINATION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 AINSI QUE L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE " ;

11LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

12" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M. X... A 1 000 F D'AMENDE ;

13" AUX MOTIFS QUE M. X... A HEURTE ET ENDOMMAGE LE VEHICULE RENAULT 14, QU'IL N'A FOURNI AUCUNE INDICATION CONCERNANT SON IDENTITE A LA PROPRIETAIRE DU VEHICULE ENDOMMAGE ET QUE M. X..., EN SOUTENANT QUE LE DELIT DE FUITE NE PEUT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, LES FAITS S'ETANT PRODUITS DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, " TEND A FAIRE PRODUIRE A CE TEXTE (L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE) DE PORTEE GENERALE UN EFFET RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTE PAS " ;

14QUE LA VOLONTE DELIBEREE DU PREVENU D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE EST ETABLIE ;

15" ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, LE DELIT DE FUITE SUPPOSE QUE LE PREVENU A TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR ;

16QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DE CE QUE LE PREVENU EUT PU ENCOURIR UNE RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE ;

17QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE PREVENU AVAIT TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE SANS JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF DES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE DERNIERE ETAIT SUSPENDUE, LA COUR D'APPEL D'ANGERS A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE ;

18" ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU MOMENT OU LE DEMANDEUR AYANT EU A SORTIR SON VEHICULE DE SON GARAGE S'EST TROUVE DEVANT L'OBSTACLE QUE CONSTITUAIT LE VEHICULE EN STATIONNEMENT GENANT ;

19L'ARRET ATTAQUE, EN IMPUTANT AU PREVENU LE DELIT DE FUITE, A VIOLE L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE " ;

20ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER GUY X... COUPABLE DU DELIT DE FUITE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTATE QU'EN SORTANT SON VEHICULE DE SON GARAGE, SITUE AU SOUS-SOL D'UNE RESIDENCE COLLECTIVE, LE PREVENU A HEURTE ET ENDOMMAGE UNE VOITURE QUI STATIONNAIT DANS L'ALLEE DESSERVANT CE SOUS-SOL ;

21QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DU CHOC MAIS ESTIMANT QUE LES DOMMAGES QU'IL VENAIT DE CAUSER NE CONSTITUAIENT QUE " LA JUSTE SANCTION " D'UN STATIONNEMENT GENANT, IL A QUITTE LES LIEUX SANS FOURNIR AUCUNE INDICATION SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE IDENTIFIER PAR LA PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACCIDENTEE ;

22QUE L'ARRET ENONCE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... SELON LESQUELLES L'ARTICLE L. 2 SUSVISE NE SERAIT PAS APPLICABLE A UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUE LE PREVENU TEND A FAIRE PRODUIRE A CE TEXTE, DE PORTEE GENERALE, UN EFFET RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTE PAS " ;

23ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR ;

24QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE SONT APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, SERAIT-CE SUR UNE VOIE PRIVEE ;

25QU'EN OUTRE, POUR QUE SOIT CARACTERISE LE DELIT DE FUITE, IL SUFFIT QUE L'AUTEUR AIT TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE QU'IL POUVAIT ENCOURIR, SANS QUE LE JUGE REPRESSIF AIT A RECHERCHER L'ETENDUE NI LA NATURE DE CETTE RESPONSABILITE, ET SANS QUE LE CONDUCTEUR QUI A CAUSE LE DOMMAGE PUISSE JUSTIFIER SA FUITE PAR LA SITUATION ANORMALE DU VEHICULE QU'IL A ACCIDENTE ;

26QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

28REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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