Cour d'assises : Cass. crim., 3 octobre 1985, n° 84-95.722

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MICHEL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR VOL AVEC ARME, ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6" EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE MICHEL X... A LA PEINE DE 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

7ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER A PEINE DE NULLITE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE S'ETEND LIMITATIVEMENT QU'AUX ASCENDANTS DE L'ACCUSE DONT LE LIEN DE PARENTE EST ETABLI, QUE DES LORS EN PROCEDANT A L'AUDITION DE M. ET MME Y..., CHEZ LESQUELS L'ACCUSE AVAIT ETE PLACE PAR LE SERVICE SOCIAL A L'ENFANCE, SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES " ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER, AVANT DE DEPOSER, LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ;

11ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " LE PRESIDENT A PROCEDE ENSUITE A L'AUDITION DE Y... PIERRE, PERE NOURRICIER DE L'ACCUSE X... MICHEL, DE Z... MARIE-JEANNE EPOUSE Y..., MERE NOURRICIERE DE X... MICHEL ET DE X... MARTINE, SOEUR DE X... MICHEL, LES TROIS TEMOINS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT LES UNS DES AUTRES, SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS " ;

12ATTENDU QUE SI LA DEPOSITION DE X... MARTINE NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE CELLES DES EPOUX Y... QU'AUCUN LIEN LEGAL N'UNISSAIT A L'ACCUSE ;

13QUE CES DEUX TEMOINS, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ILS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE A LEUR AUDITION, DEVAIENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14QU'EN EFFET LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 335 PRECITE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;

15D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

16PAR CES MOTIFS :

17CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1984, EN CE QU'IL CONDAMNE X... A 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE LE MEME ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

18PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS, EN CE QUI CONCERNE X... SEULEMENT, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.