Chambre d'accusation : Cass. crim., 3 octobre 1991, n° 91-84.135
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1991, 91-84.135, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Rejet
- Appel
- Saisine immédiate d'autres demandes de mise en liberté
- Domaine d'application
- Code de procédure pénale, article 207
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-84.135
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 327 p. 816
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 3 oct. 1991, n° 91-84.135, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Appel ; Saisine immédiate d'autres demandes de mise en liberté ; Domaine d'application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre d'accusation, lors de l'audience et avant la clôture des débats, de se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction n'a pas encore statué, ne fait pas de distinction entre les demandes adressées au juge d'instruction antérieurement ou postérieurement à l'appel d'une ordonnance rejetant une précédente demande.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 octobre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 327 p. 816
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-84.135
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066031.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Saisine immédiate d'autres demandes de mise en liberté - Domaine d'application
Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Saisine immédiate de la chambre d'accusation d'autres demandes de mise en liberté - Domaine d'application
Sommaire officiel
L'article 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre d'accusation, lors de l'audience et avant la clôture des débats, de se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction n'a pas encore statué, ne fait pas de distinction entre les demandes adressées au juge d'instruction antérieurement ou postérieurement à l'appel d'une ordonnance rejetant une précédente demande.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... François,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 avril 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a prononcé sur différentes autres demandes de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
6Sur le mémoire personnel produit par le demandeur :
7Attendu que ce mémoire n'est pas signé par l'intéressé ; que ne remplissant pas les conditions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
8Sur le mémoire ampliatif :
9Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, alinéa 3, 207, alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale :
10" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 3 avril 1991 formé le 5, rejetant une demande de mise en liberté présentée le 20 mars 1991, ainsi que des demandes de mises en liberté présentées notamment les 25, 27 mars, 2, 3 et 4 avril 1991 ;
11" au motif quant à l'examen de ces demandes que, par application de l'article 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il y a lieu de se saisir immédiatement des demandes de mise en liberté présentées les 25, 27 mars, 2, 3, 4, 5, 8, 17 et 22 avril 1991 sur lesquelles le juge d'instruction n'a pas encore statué ;
12" alors qu'il résulte de la combinaison des articles 148, alinéa 3, et 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la chambre d'accusation n'est compétente pour statuer aux lieu et place du juge d'instruction sur les demandes dont ce dernier a été saisi que si celles-ci sont postérieures à l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une précédente demande ; qu'en effet, aux termes de l'article 148, alinéa 3, susvisé, le délai imparti au juge d'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté ne commence à courir, lorsqu'il n'a pas été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté qu'à compter de la décision rendue par la juridiction d'instruction et, seule l'expiration de ce délai sans que le juge d'instruction ait statué, autorise la saisine de la chambre d'accusation ; qu'il est clair dans ces conditions que l'article 207 ne peut viser que l'hypothèse des demandes présentées postérieurement à l'appel d'une ordonnance et que dès lors la cassation s'impose " ;
13Attendu que saisie de l'appel interjeté le 5 avril 1991 par François X... contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté présentée le 20 mars 1991, la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance et après s'être saisie immédiatement des demandes de mise en liberté présentées par l'inculpé les 25, 27 mars, 2, 3, 4, 5, 8, 17 et 22 avril 1991, les a rejetées ;
14Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; qu'en effet ce texte ne fait pas de distinction entre les demandes adressées au juge d'instruction antérieurement ou postérieurement à l'appel d'une ordonnance rejetant une précédente demande ;
15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
16Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par des considérations de droit et de fait conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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