Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-84.863

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-84.863, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 3 octobre 2012
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 12-84.863
Publication: Bulletin criminel 2012, n° 211

Titrage officiel

INSTRUCTION - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Prolongation de la mesure - Compétence - Juge d'instruction

Sommaire officiel

L'assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention peut être prolongée par le juge d'instruction

Textes cités

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...dit Y...,

contre l'arrêt n° 225 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant son assignation à résidence avec surveillance électronique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Bloch, Soulard conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Sassoust ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 142-5, 142-6, 142-7, 142-12, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique du 24 mai 2012 ;

" aux motifs que le juge d'instruction avait compétence, conformément aux dispositions des articles 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale, pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;

" alors que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique qu'il a lui-même ordonnée " ;

Attendu que les dispositions des articles 142-5, 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le juge d'instruction prolonge l'assignation à résidence avec surveillance électronique de la personne mise en examen ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois octobre deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

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