Circulation routière : Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-82.498
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-82.498, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants
- Éléments constitutifs
- Détermination
- Jugements et arrêts
- Dispositif
- Motifs
- Contradiction
- Défaut de motifs
- Equivalence
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-82.498
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 207
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-82.498, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants ; Éléments constitutifs ; Détermination ; Jugements et arrêts ; Dispositif ; Motifs ; Contradiction ; Défaut de motifs ; Equivalence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 20 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 octobre 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 207
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-82.498
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le n° 1 : Sur l'incrimination du seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dans le même sens que :Crim., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-83.476, Bull. crim. 2008, n° 61 (rejet). Sur la preuve par analyse sanguine de l'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction, à rapprocher :Crim., 15 février 2012, pourvoi n° 11-84.607, Bull. crim. 2012, n° 48 (cassation partielle). Sur le n° 2 : Sur la contradiction entre les motifs et le dispositif, équivalant à un défaut de motifs, à rapprocher :Crim., 26 janvier 1966, pourvoi n° 64-90.858, Bull. crim. 1966, n° 24 (cassation) ;Crim., 17 juillet 1976, pourvoi n° 76-90.390, Bull. crim. 1976, n° 255 (cassation partielle) ;Crim., 9 juillet 1980, pourvoi n° 79-94.650, Bull. crim. 1980, n° 222 (cassation) ;Crim., 22 novembre 1983, pourvoi n° 81-93.446, Bull. crim. 1983, n° 307 (cassation sans renvoi) ;Crim., 18 octobre 1989, pourvoi n° 89-82.207, Bull. crim. 1989, n° 368 (cassation)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026485407.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination
JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Défaut de motifs - Equivalence
Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des stupéfiants (non)
Sommaire officiel
L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine
La contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 463 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur le n° 1 : Sur l'incrimination du seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dans le même sens que :Crim., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-83.476, Bull. crim. 2008, n° 61 (rejet). Sur la preuve par analyse sanguine de l'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction, à rapprocher :Crim., 15 février 2012, pourvoi n° 11-84.607, Bull. crim. 2012, n° 48 (cassation partielle). Sur le n° 2 : Sur la contradiction entre les motifs et le dispositif, équivalant à un défaut de motifs, à rapprocher :Crim., 26 janvier 1966, pourvoi n° 64-90.858, Bull. crim. 1966, n° 24 (cassation) ;Crim., 17 juillet 1976, pourvoi n° 76-90.390, Bull. crim. 1976, n° 255 (cassation partielle) ;Crim., 9 juillet 1980, pourvoi n° 79-94.650, Bull. crim. 1980, n° 222 (cassation) ;Crim., 22 novembre 1983, pourvoi n° 81-93.446, Bull. crim. 1983, n° 307 (cassation sans renvoi) ;Crim., 18 octobre 1989, pourvoi n° 89-82.207, Bull. crim. 1989, n° 368 (cassation)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le procureur général près la cour d'appel d'Angers,
4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2012, qui a renvoyé M. Geoffrey X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants et usage de stupéfiants ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 235-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, contradiction de motifs et manque de base légale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des faits de conduite en ayant fait usage de produit stupéfiants qui lui étaient reprochés aux motifs suivants : " M. X... a reconnu sur question avoir fumé la veille. Son analyse sanguine a révélé un faible taux de THC-OOOH-3, 2 Ng/ ml, ce qui conforte son assertion. Mais il montre surtout, parce qu'inférieure à 20 Ng/ ml, qu'il n'était plus sous l'influence du cannabis. Par voie de conséquence et au vu des considérations qui précèdent, il convient de relaxer M. X... des fins de la poursuite " ;
8" alors que l'article L. 235-1 du code de la route dispose que " toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende " ; qu'en effet ce texte, même s'il figure au chapitre V du code intitulé " conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants " incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ; qu'ainsi, la cour ne pouvait, sans se contredire, constater que l'analyse sanguine démontrait une consommation de cannabis, que l'intéressé avait postérieurement conduit un véhicule et entrer en voie de relaxe " ;
9Vu l'article L. 235-1 du code de la route ;
10Attendu que ce texte incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ;
11Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, l'arrêt énonce que celui-ci, qui présentait un taux d'acide tétrahydrocannabinol-carboxylique dans le sang inférieur à 20 nanogrammes par millilitre, en l'espèce 3, 2 nanogrammes par millilitre, n'était plus sous l'influence du cannabis au moment du contrôle ;
12Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
14Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale ;
15" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des faits d'usage illicite de stupéfiant sans autres motifs que ceux reproduits supra ;
16" alors que la cour ne pouvait, sans davantage s'en expliquer, indiquer, de façon contradictoire, que " M. X... a reconnu sur question avoir fumé la veille ", et prononcer sa relaxe de ce chef, alors, en outre, que la prévention inclut une période et une localisation englobant nécessairement ces faits tels qu'avoués par l'intéressé " ;
17Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
18Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à une absence de motifs ;
19Attendu que, renvoyant, dans son dispositif, M. X... des fins de la poursuite du chef d'usage illicite de stupéfiants, l'arrêt énonce, dans ses motifs, que celui-ci a reconnu avoir fumé du cannabis la veille du contrôle de gendarmerie dont il a fait l'objet ;
20Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié celle-ci ;
21D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
22Par ces motifs :
23CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 20 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
25ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
28Greffier de chambre : Mme Randouin ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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