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Crimes et delits commis a l'etranger : Cass. crim., 3 septembre 1996, n° 96-83.640

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 96-83.640, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

4Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS, tendant au renvoi devant une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction, de la procédure engagée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS contre Christian X... des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, pour des faits commis sur le territoire monégasque;

5Vu les dispositions de l'article 693, alinéa 2, du Code de procédure pénale;

6Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

7Par ces motifs,

8RENVOIE la connaissance de la procédure suivie contre Christian X... des chefs susvisés, au tribunal de grande instance de Nice, juridiction plus voisine du lieu de l'infraction;

9Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

10Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;

11Avocat général : M. Amiel ;

12Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

13En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Crimes et delits commis a l'etranger
  • Faits commis à l'étranger par un français
  • Poursuites en France
  • Compétence territoriale
  • Article 693 alinéa 2 du code de procédure pénale
  • Domaine d'application
  • Code de procédure pénale, article 693

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Crimes et delits commis a l'etranger ; Faits commis à l'étranger par un français ; Poursuites en France ; Compétence territoriale ; Article 693 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Domaine d'application

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

RENVOIE la connaissance de la procédure suivie contre Christian X... des chefs susvisés, au tribunal de grande instance de Nice, juridiction plus voisine du lieu de l'infraction;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 septembre 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-83.640

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007550137.

Titrage officiel

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un français - Poursuites en France - Compétence territoriale - Article 693 alinéa 2 du code de procédure pénale - Domaine d'application.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-83.640

Référence

Cass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-83.640, inédit

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