Cassation : Cass. crim., 3 septembre 1996, n° 96-80.382

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence;

6Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ;

7Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 26 septembre 1994 portant désignation de juridiction;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur la recevabilité du mémoire ;

10Attendu que le mémoire produit par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

11Et attendu que n'est ainsi proposé aucun moyen à l'appui du pourvoi, que l'arrêt est régulier en la forme;

12REJETTE le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, M. Mistral conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

15Avocat général : M. Amiel ;

16Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;