Cour d'assises : Cass. crim., 3 septembre 1997, n° 96-84.454
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 96-84.454, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Procès-verbal
- Mentions
- Contradiction
- Code de procédure pénale, article 378
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-84.454
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 293 p. 987
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.454, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Mentions ; Contradiction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradictions. Encourt ce reproche le procès-verbal qui mentionne que les débats ont eu lieu en audience publique et qui, le lendemain, l'audience a été reprise à huis clos, puis, après une suspension, qu'elle a été reprise dans les mêmes conditions qu'avant ladite suspension, toujours publiquement. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du mémoire personnel :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gard.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 septembre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 293 p. 987
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-84.454
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-06-21, Bulletin criminel 1995, n° 228 (1), p. 625 (cassation), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068836.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Contradiction.
Sommaire officiel
Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradictions. Encourt ce reproche le procès-verbal qui mentionne que les débats ont eu lieu en audience publique et qui, le lendemain, l'audience a été reprise à huis clos, puis, après une suspension, qu'elle a été reprise dans les mêmes conditions qu'avant ladite suspension, toujours publiquement. (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 376 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 377 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-06-21, Bulletin criminel 1995, n° 228 (1), p. 625 (cassation), et l'arrêt cité.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 1996, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.
4LA COUR,
5Vu le mémoire ampliatif produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale :
7" en ce que, le procès-verbal des débats mentionne que le 9 mai 1996, les débats ont eu lieu en audience publique, et que le 10 mai 1996 à 9 h 15, " l'audience a été reprise à huis clos ", puis qu'elle a été reprise à 14 heures " dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, toujours publiquement " ;
8" alors que, en l'état de ces contradictions, il n'est pas possible de savoir si les débats ont eu lieu en audience publique ou à huis clos, et, par voie de conséquence, si les prescriptions du texte susvisé ont été respectées " ;
9Vu ledit article, ensemble les articles 376, 377, 378 et 592 du Code de procédure pénale ;
10Attendu que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradictions ;
11Attendu qu'en l'espèce, le procès-verbal mentionne que, le 9 mai 1996, les débats ont eu lieu en audience publique et que, le 10 mai, à 9 heures 15, l'audience a été reprise à huis clos, puis qu'elle a été reprise à 14 heures dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, toujours publiquement ;
12Que ces énonciations sont contradictoires et qu'il en résulte une incertitude sur le point de savoir si la publicité a été assurée pendant toute la durée des audiences ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ;
14Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du mémoire personnel :
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gard.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale